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OHADA : de la nullité d’un acte du conseil d’administration

Afrique - Ohada
09/11/2018
La nullité d’un acte du conseil d’administration ne peut résulter que d’une disposition impérative de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, des textes régissant les contrats ou de la violation d’une clause des statuts.

Telle est la solution retenue par un arrêt de la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), rendu le 29 mars 2018.

En l’espèce, ayant été expulsé, le directeur général d’une société a quitté la Côte d’ivoire le 9 février 2009. Le 10 février 2009, une réunion du conseil d’administration de la société a mis fin à son mandat en excipant de l’impossibilité pour lui de remplir ses fonctions. Cette décision lui a été notifiée par courrier électronique.

L'ex-directeur limogé a assigné la société en paiement de la somme de 1 000 000 000 F CFA (soit 1 524 489.48 euros) à titre de dommages-intérêts, en réparation de sa révocation qu’il estime abusive.

Par jugement du 12 décembre 2013, le tribunal du commerce d’Abidjan a fait partiellement droit à cette demande en condamnant la société à lui payer la somme de 200 000 000 F CFA (soit 304 897.90 euros) avec exécution provisoire à concurrence de 150 000 000 F CFA (soit 228 673.42 euros)

Sur appel de la société, la cour d’appel d’Abidjan a infirmé le jugement attaqué et, statuant à nouveau, débouté l’ex-directeur de sa demande de dommages-intérêts comme non fondée. Pourvoi est alors formé contre la décision rendue.

Après avoir énoncé le principe susvisé, la Cour communautaire retient que la cour d’appel n’a pas commis les griefs qui lui sont faits. Le moyen n’est donc pas fondé.

Par Aziber Seïd Algadi