droit des particuliers : indemnisation des victimes d'Accidents routiers

 

Le droit de l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation routière par des véhicules terrestres à moteur est issu, dans sa pratique actuelle, de la loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter.

Il est empreint par la souffrance des victimes avant tout dans leur corporéité mais également par les conséquences économiques, familiales et financières du drame que constitue l'accident de la route lequel peut faire basculer la vie de la victime et de ses proches en quelques secondes. La victime et ses proches se doivent de faire face à la gestion administrative du dossier, notamment, avec les assurances et la CPAM.

Il leur faudra affronter également la procédure contentieuse : désignation d'un expert médical en référé, défense de leurs droits ès qualité de parties civiles devant la juridiction correctionnelle statuant tout à la fois sur l'action publique déclenchée par le Ministère Public à l'encontre du prévenu mais également sur leurs intérêts civils.

La juridiction pénale, une fois la condamnation pénale prononcée, reste en effet la juridiction de droit commun pour se prononcer sur l'indemnisation de la victime et de ses ayants droit.

Une affaire menée avec dextérité prendra en moyenne un an et demi, ponctué par le versement de provisions par les assurances et par les décisions provisionnelles de la juridiction pénale dans l'attente du rapport de l'expert judiciaire et de la consolidation de l'état de la victime. Le cabinet de Me Yves-Marie MORAY et le réseau d'experts EUROLAW FRANCE pratiquent le droit de l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation routière au profit de celles-ci et de leurs proches.