Cabinet de Me Yves-Marie MORAY, membre d'EUROLAW france

​​​Me Yves-Marie MORAY est membre fondateur d'EUROLAW, créé à Bruxelles en 1992.

Un réseau d'avocats d'affaires et d'experts spécialisés dans le conseil de l'entreprise, EUROLAW FRANCE, développe des activités dans les domaines de compétences décrits sur ce site Internet.

Le cœur de métier de Me Yves-Marie MORAY se décline autour de trois thématiques : 

1. Le droit européen : Exemples concrets d'action engagées

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- action de faveur de l'ingénierie privée confrontée à la concurrence de l'ingénierie publique ( DDE-DDA,...) par la rédaction et la suivi d'une plainte auprès de la Commission européenne. Celle-ci a abouti à la modification du code français des marchés publics et ouvert aux entreprises privées d'ingénierie le marché des collectivités territoriales mettant fin à des discriminations concurrentielles et établissant le régime actuel d'accès à la commande publique pour tous les opérateurs.



- action en faveur des professions réglementées (avocats, experts-comptables, médecins, architectes...) dans le cadre de la défense d'une instance ordinale française en matière de publicité professionnelle. Réalisation d'une étude en droit comparé qui a servi de vecteur aux démarches de lobbying auprès de la Commission européenne sur base desquelles a été adoptée, la définition d'un socle de valeurs déontologiques pour l'ensemble des professions ordinales de l'Union européenne ayant abouti à la libéralisation de la publicité  pour les professions libérales réglementées.



- action auprès du Comité Européen de Normalisation en faveur d'une fédération professionnelle et de ses membres qui ont mis en place par une démarche pro-active de lobbying, une fédération européenne aujourd'hui pleinement reconnue.

- mise en place d'initiatives européennes dans le secteur de la santé en vue d'obtenir la reconnaissance des qualifications et des formations professionnelles.



- suivi de la jurisprudence européenne concernant les aides d'Etat et la gestion des fonds structurels européens.

- organisation de cycles de formations professionnelles à Bruxelles pour des établissements public, en particulier dans le secteur de la recherche et de l'innovation.



démarches réglementaires et de financements européens et national pour des entreprises dans le secteur des biotechnologies innovantes auprès de centres de recherche universitaire et d'autorités publiques.

2. Le lobbying : connaissance approfondie du fonctionnement des institutions européennes (Commission, Conseil, Parlement) et des mécanismes de prise de décision, au service des acteurs économiques publics et privés, grands groupes, ETI, PME et fédérations professionnelles.

3. Le tourisme : accompagnement des porteurs de projets, des collectivités territoriales et des professionnells du tourisme dans les projets de développement touristique, recherche de financements et levées de fonds.

Une affaire n'est pas seulement un dossier : elle a toujours des implications dans la vie du client, personne physique ou entreprise.

Une relation de confiance et de transparence se doit d'exister avec le client, afin d'établir avec lui une vraie communication, en temps réel, honnête et claire, en toute confidentialité.

Le cabinet a la préoccupation constante d'apporter à ses clients un service de qualité adapté à leurs besoins. Il intervient, tant en France qu'en Europe et à l'international dans les domaines de compétences décrits sur ce site Internet.

Il est au service des particuliers, des entreprises et de leurs dirigeants : conseils et contentieux dans les domaines droits de l'entreprise et droits de particuliers présentés sur ce site Internet.

L'ensemble de ces compétences se conjugue avec la dynamique de la devise d'EUROLAW qui s'exprime en langue anglaise : ' Before signing, contact EUROLAW '.

Retrouvons-nous pour partager vos difficultés, vos projets et vous donner les conseils pertinents adaptés à vos besoins.

Domaines de compétence

Finance & Mécénat
Pour financer sa croissance, l'entreprise a besoin des  fonds d'investissements industriels, des établissements financiers et des financements publics.
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Droit des sociétés
Création d'entreprises et rédaction ou modification de statuts, secrétariat juridique et AG, augmentation de capital, cessions, fusions et acquisitions, audit, ...
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Droit public des affaires
Droit de la fonction publique et carrière des agents, Droit public économique, contrats et marchés publics, Collectivités locales, Urbanisme, ...

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Droit Pénal

Défense des auteurs et victimes devant les tribunaux, droit pénal des affaires et responsabilité du dirigeant, droit de la presse, contentieux de la diffamation, ...

Droit européen

Réglementation européenne, textes nationaux de transposition, droit de la concurrence, procédures devant les juridictions européennes, aides publiques.

Lobbying

Participation à la décision politique, stratégie institutionnelle, gestion des risques liés aux évolutions législatives, réglementaires et normatives.
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Droit du travail
Rédaction du contrat d'embauche, négociation de la rupture conventionnelle, licenciements, transactions, médiations, procédures prud'homales.
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Indemnisations victimes

Loi Badinter : gestion administrative et contentieuse du dossier, assurances, CPAM, procédures civile et pénale, expertise médicale, demandes de provision.

Actualités juridiques