droit de l'entreprise : Droit européen général et marché intérieur

Le cabinet de Me Yves-Marie MORAY et le réseau EUROLAW FRANCE assurent le conseil :

- en  matière de réglementation européenne et des textes nationaux de transposition (produits, consommateurs,  environnement, santé, libre circulation, énergie, etc.)

- dans le cadre de litiges avec une administration, lorsque la réglementation nationale appliquée n’est pas conforme au droit européen.​​​​​​​

Le cabinet de Me Yves-Marie MORAY et le réseau EUROLAW FRANCE offrent les services suivants :

- mise  en place d’une démarche  de conformité avec le  droit de  la concurrence  des projets de contrats des entreprises et des collectivités territoriales

- introduction et suivi de la  procédure de  concurrence auprès de la Commission européenne et, le cas échéant, de la Cour de Justice de l’Union Européenne​​​​​​​

- identification et gestion contentieuse des comportements non conformes de concurrents

- sécurisation de l’entreprise bénéficiaire d’une aide publique : compatibilité de l’aide avec le droit européen​​​​​​​​​​​​​​

- défense devant les juridictions nationales avec des arguments de droit européen, devant la Commission européenne et les juridictions de l’Union européenne.