Honoraires

Le cabinet de Me Yves-Marie MORAY établit ses honoraires en toute transparence avec ses clients, selon la nature, la difficulté de l'affaire et du temps à consacrer au traitement du dossier. En conformité avec les règles déontologiques de la profession d'avocat, les honoraires font l'objet d'un devis soumis à l'accord du client.

Dès le premier rendez-vous et après étude préliminaire du dossier, le cabinet de Me Yves-Marie MORAY propose au client un choix entre plusieurs formules de facturation, en s'attachant à promouvoir la forme d'honoraires la plus avantageuse pour lui.

Une lettre de mission et une convention d'honoraires sont établies entre le cabinet de Me Yves-Marie MORAY et le client afin de matérialiser la prestation proposée par le cabinet ainsi que son mode de rémunération. Plusieurs modes sont proposés :

Honoraires au temps passé


Les honoraires sont basés sur le nombre d'heures à consacrer au traitement du dossier. Le montant des honoraires sera donc fonction à la fois du temps passé et du taux horaire lequel dépend notamment de la nature des tâches à accomplir, des compétences et de l'ancienneté de l'avocat en charge du dossier : senior ou junior.

Honoraire au forfait


Cette formule est généralement utilisée dans le cas où il n'existe que peu d'aléa concernant le déroulement de la procédure, permettant donc au cabinet de convenir avec son client d'un montant forfaitaire pour l'ensemble du traitement du dossier.

Honoraire de résultat


Lorsque le cabinet de Me Yves-Marie MORAY et le client l'ont expressément prévu dans la convention d'honoraires, un complément de rémunération, basé sur l'obtention d'un résultat précis pour le client, peut venir s'ajouter à un honoraire, basé sur un forfait ou un quota d'heures. L'honoraire de résultat ne peut cependant être le seul mode de rémunération de l'avocat.

Assurance protection juridique


Le cabinet de Me Yves-Marie MORAY invite le client à vérifier s'il dispose d'une garantie protection juridique attachée à l'un de ses contrats d'assurance. Si tel est le cas, les honoraires du cabinet seront pour partie pris en charge par l'assureur dans la limite prévue au contrat d'assurance. 

Remboursement des honoraires par la partie adverse


Suite à un contentieux en justice, le juge peut décider de condamner la partie adverse à indemniser le client pour les honoraires payés et les frais engagés lors de la procédure. En matière civile, cette indemnisation est prévue par l'article 700 du code de procédure civile, en matière pénale, par l'article L 761-1 du code de procédure pénale et en matière administrative par l'article 475-1 du code de justice administrative.