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En effet, l'article 19§2 du règlement 561/2006, dans sa version applicable jusqu'au 21 mai 2024, permet aux autorités compétentes d'infliger une sanction pour une infraction « au présent règlement », c'est-à-dire aux temps de conduite et de repos, constatée sur son territoire, même si l'infraction a été commise sur le territoire d'un autre État membre ou d'un pays tiers.
La CJUE estimait que « dans la mesure où cet aspect de la réglementation de l’Union en vigueur peut avoir des effets négatifs sur les conditions de travail des conducteurs et sur la sécurité routière », elle invitait le législateur européen à réparer la faille et à modifier l'article 19§2.
C'est chose faite avec le règlement du 24 avril 2024. Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité (15e considérant), des sanctions peuvent désormais être infligées pour des infractions aux règlements 165/2014 et 561/2006 lorsqu'elles sont constatées sur le territoire d'un État membre mais commises dans un autre État membre ou un pays tiers.
La nouvelle mouture de l'article 19§2 entrera en vigueur le 20e jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, soit le 22 mai 2024.
Extraterritorialité d'une sanction : le législateur de l’UE dans les pas de la CJUE
Transport - Route
14/05/2024
Un règlement européen du 24 avril 2024 permet aux autorités compétentes d’un État membre d’imposer une sanction au conducteur et/ou à l’entreprise, pour une infraction aux règlements 561/2006 et 165/2014, commise sur le territoire d’un autre État membre ou d’un pays tiers, mais constatée sur son territoire et n’ayant pas déjà donné lieu à sanction.
En effet, l'article 19§2 du règlement 561/2006, dans sa version applicable jusqu'au 21 mai 2024, permet aux autorités compétentes d'infliger une sanction pour une infraction « au présent règlement », c'est-à-dire aux temps de conduite et de repos, constatée sur son territoire, même si l'infraction a été commise sur le territoire d'un autre État membre ou d'un pays tiers.
Dans un arrêt du 9 septembre 2021 (CJUE, 9 sept. 2021, C-906-19), la Cour de Luxembourg confirmait l'impossibilité, « en l’état actuel du droit de l’Union », pour les autorités compétentes d'un État membre, de sanctionner une infraction au règlement 165/2014, « commise sur le territoire d’un autre État membre ».
L'affaire concernait un ressortissant allemand pénalement sanctionné par les juridictions françaises pour une infraction de conduite sans carte de conducteur commise en Allemagne et constatée sur le territoire national.La CJUE estimait que « dans la mesure où cet aspect de la réglementation de l’Union en vigueur peut avoir des effets négatifs sur les conditions de travail des conducteurs et sur la sécurité routière », elle invitait le législateur européen à réparer la faille et à modifier l'article 19§2.
C'est chose faite avec le règlement du 24 avril 2024. Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité (15e considérant), des sanctions peuvent désormais être infligées pour des infractions aux règlements 165/2014 et 561/2006 lorsqu'elles sont constatées sur le territoire d'un État membre mais commises dans un autre État membre ou un pays tiers.
La nouvelle mouture de l'article 19§2 entrera en vigueur le 20e jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, soit le 22 mai 2024.
Source : Actualités du droit