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Mission du commissionnaire en douane : négociation avec la Douane
Transport - Commission
31/12/2016
L’assistance à la négociation avec la Douane entre-t-elle dans les missions du commissionnaire en douane ?
Jugé, laconiquement, que le défaut d'assistance lors du déroulement de la phase de négociation avec l'Administration des douanes n'est pas établi, dès lors que cette phase échappait à sa mission et à sa compétence.
A contrario, si cette mission d'assistance entrait dans le cadre du mandat qui le lie à son client, la solution serait inverse.
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy transport, tome 2.
A contrario, si cette mission d'assistance entrait dans le cadre du mandat qui le lie à son client, la solution serait inverse.
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy transport, tome 2.
Source : Actualités du droit