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Attestation de détachement : transmission dématérialisée obligatoire au 1er janvier 2017
Transport - Route
03/01/2017
Un arrêté du 15 décembre 2016, publié au Journal officiel le 27 de ce même mois, tient compte des modifications introduites par le décret du 29 juillet 2016 relatif à la transmission dématérialisée des attestations de détachement.
Les modèles d'attestation de détachement, en vigueur au 1er juillet 2016, sont enregistrés par la Direction de l'information légale et administrative sous les numéros Cerfa 15552*01, 15553*01 et 15554*01.
Jusqu'au 31 décembre 2016, les formulaires d'attestation étaient téléchargés sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative (www.service-public.fr) et sur celui du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (www.travail.gouv.fr).
Depuis le 1er janvier 2017, l'attestation est transmise par voie dématérialisée via le téléservice « SIPSI » (www.sipsi.travail.gouv.fr).
L'arrêté du 29 juin 2016 est abrogé en conséquence.
Jusqu'au 31 décembre 2016, les formulaires d'attestation étaient téléchargés sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative (www.service-public.fr) et sur celui du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (www.travail.gouv.fr).
Depuis le 1er janvier 2017, l'attestation est transmise par voie dématérialisée via le téléservice « SIPSI » (www.sipsi.travail.gouv.fr).
L'arrêté du 29 juin 2016 est abrogé en conséquence.
Source : Actualités du droit