« Constatations matérielles et techniques » de la CCED et expertise par un organisme extérieur

Un opérateur, se fondant sur l’article 447 du Code des douanes, estime que les « constatations matérielles et techniques » de la Commission de conciliation et d'expertise douanière (CCED) doivent être réalisées « directement » par cette Commission et qu’à défaut elles ne lient pas le juge. C’est le contenu de son moyen qui, s’il avait été validé, lui aurait permis d’échapper aux résultats, qui ne lui étaient pas favorables, de l’expertise ordonnée par la CCED et réalisée par un laboratoire.
 
Pour la Cour de cassation en revanche, aucun texte de loi n'impose à la CCED de procéder elle-même à l'examen matériel et technique de la marchandise. Cette juridiction valide le raisonnement de la cour d’appel qui a retenu que cette commission n'a pas les moyens techniques, compte tenu de sa mission et de la qualité des membres qui la composent, de procéder elle-même directement aux analyses (ici chimiques) d'un produit litigieux et que les expertises qu'elle ordonne à la requête des parties, comme en l'espèce, tiennent « nécessairement » lieu de constatations matérielles et techniques au sens de l’article 447 précité.
 
La Cour de cassation semble préciser aussi que le juge doit opérer un contrôle de ces contestations : elle ajoute en effet que, « après avoir relevé les conditions dans [lesquelles] avaient été effectuées les deux expertises ordonnées par la susdite commission et analysé leurs résultats, en soulignant que ces derniers étaient cohérents avec ceux du rapport d'analyse du laboratoire missionné par [Ndlr : l’opérateur] », la cour d'appel a pu déduire de ces constatations et appréciations que ce dernier ne pouvait pas passer outre l'avis donné par la commission.
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy transport, tome 2 et Le Lamy Guide des procédures douanières.