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« Frais de transport » : la commission de transport aussi !
Transport - Douane
17/05/2017
Les « frais de transport » à ajouter à la valeur en douane à l’importation doivent comporter les frais/coûts et la marge bénéficiaire facturés par le commissionnaire de transport à l’importateur pour l’acheminement de la marchandise vers l’UE.
Pour déterminer la valeur en douane des marchandises à l’importation, l’article 32 du Code des douanes communautaire ajoutait « les frais de transports » au prix effectivement payé ou à payer. Une juridiction hollandaise interroge la CJUE sur le point de savoir s’il faut distinguer, dans cette notion de « frais de transport », ceux relatifs au déplacement au sens strict de la marchandise (à ajouter) de ceux relatifs à l’organisation de ce déplacement par un commissionnaire de transport (à ne pas ajouter).
Une notion entendue largement
La CJUE fonde sa solution notamment sur sa décision Unifert de 1990. Elle y a en effet jugé que « l’expression “frais de transport” doit être comprise comme couvrant tous les frais, qu’ils soient principaux ou accessoires, liés au déplacement des marchandises vers le territoire douanier de l’[Union] » (CJCE, 6 juin 1990, aff. C-11/89, Unifert Handels c/ Hautptzollamt). Il découle de l’utilisation des termes « tous » et « principaux ou accessoires » que la notion de « frais de transport » doit être interprétée de façon large. De plus, ajoute la CJUE, le critère « déterminant » pour cette notion est qu’ils soient « liés au déplacement de marchandises vers le territoire douanier de l’Union, indépendamment de la question de savoir si ces frais sont inhérents ou nécessaires au transport effectif de ces marchandises ». Par conséquent, les « frais de transport » ne sont pas nécessairement limités aux montants facturés par les transporteurs qui effectuent eux-mêmes le transport des marchandises importées : les sommes facturées par d’autres prestataires de services, comme un commissionnaire de transport, peuvent en effet constituer ces frais si elles sont liées au déplacement des marchandises vers le territoire douanier de l’Union.
En l’espèce, le commissionnaire de transport ayant facturé à l’importateur les frais qu’il a exposés pour l’organisation du transport de marchandises vers le territoire douanier de l’UE et sa marge bénéficiaire, ces montants liés au déplacement de marchandises vers le territoire douanier de l’Union constituent donc des « frais de transport » au sens de l’article 32 du CDC précité.
Et avec le CDU ?
La solution ci-dessus serait la même avec le Code des douanes de l’Union, la rédaction de l’article 71 du CDU étant identique sur ce point avec celle de l’article 32 du CDC.
Plus d’information sur ce point dans Le Lamy transport, tome 2.
Une notion entendue largement
La CJUE fonde sa solution notamment sur sa décision Unifert de 1990. Elle y a en effet jugé que « l’expression “frais de transport” doit être comprise comme couvrant tous les frais, qu’ils soient principaux ou accessoires, liés au déplacement des marchandises vers le territoire douanier de l’[Union] » (CJCE, 6 juin 1990, aff. C-11/89, Unifert Handels c/ Hautptzollamt). Il découle de l’utilisation des termes « tous » et « principaux ou accessoires » que la notion de « frais de transport » doit être interprétée de façon large. De plus, ajoute la CJUE, le critère « déterminant » pour cette notion est qu’ils soient « liés au déplacement de marchandises vers le territoire douanier de l’Union, indépendamment de la question de savoir si ces frais sont inhérents ou nécessaires au transport effectif de ces marchandises ». Par conséquent, les « frais de transport » ne sont pas nécessairement limités aux montants facturés par les transporteurs qui effectuent eux-mêmes le transport des marchandises importées : les sommes facturées par d’autres prestataires de services, comme un commissionnaire de transport, peuvent en effet constituer ces frais si elles sont liées au déplacement des marchandises vers le territoire douanier de l’Union.
En l’espèce, le commissionnaire de transport ayant facturé à l’importateur les frais qu’il a exposés pour l’organisation du transport de marchandises vers le territoire douanier de l’UE et sa marge bénéficiaire, ces montants liés au déplacement de marchandises vers le territoire douanier de l’Union constituent donc des « frais de transport » au sens de l’article 32 du CDC précité.
Et avec le CDU ?
La solution ci-dessus serait la même avec le Code des douanes de l’Union, la rédaction de l’article 71 du CDU étant identique sur ce point avec celle de l’article 32 du CDC.
Plus d’information sur ce point dans Le Lamy transport, tome 2.
Source : Actualités du droit