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Matinée -débat sur la réforme de la procédure d'appel
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
24/05/2017
Le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile apporte d’importantes modifications à la procédure d’appel. Pour faire face à ces nouveaux enjeux, Les Éditions Lamy vous proposent de faire le point sur le futur état du droit, à Paris, le 5 juillet 2017, de 9h à 11h30.
Moins de 10 ans après la réforme de 2009 opérée par le décret dit « Magendie », avec plus de trente dispositions modifiées, complétées ou créées, les lignes posées sont particulièrement contraignantes.
Entre le nouveau formalisme de la déclaration d’appel et des conclusions et la concentration des moyens et des prétentions à peine d’irrecevabilité, en passant par la redéfinition des pouvoirs du conseiller de la mise en état ou bien encore, bien sûr, les modifications relatives aux délais de procédure, la réforme instaure de nouvelles règles ayant vocation à modifier assez profondément la pratique du contentieux de l’appel.
Sur la réforme, voir :
« Réforme de la procédure d’appel : les nouveautés relatives à la mise en état », Actualité du 24/05/2017
« Réforme de la procédure d’appel : les évolutions de la procédure à bref délai » Actualité du 24/05/2017
« Exceptions d’incompétence : les modifications apportées par le décret du 6 mai 2017 », Actualité du 16/05/2017
Entre le nouveau formalisme de la déclaration d’appel et des conclusions et la concentration des moyens et des prétentions à peine d’irrecevabilité, en passant par la redéfinition des pouvoirs du conseiller de la mise en état ou bien encore, bien sûr, les modifications relatives aux délais de procédure, la réforme instaure de nouvelles règles ayant vocation à modifier assez profondément la pratique du contentieux de l’appel.
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Sur la réforme, voir :
« Réforme de la procédure d’appel : les nouveautés relatives à la mise en état », Actualité du 24/05/2017
« Réforme de la procédure d’appel : les évolutions de la procédure à bref délai » Actualité du 24/05/2017
« Exceptions d’incompétence : les modifications apportées par le décret du 6 mai 2017 », Actualité du 16/05/2017
Source : Actualités du droit