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Remboursement des droits de douane et OMC

Transport - Douane
21/06/2016
Un opérateur ne peut obtenir le remboursement des droits de douane au motif que les règlements communautaires fixant leur taux seraient contraires aux dispositions de l'Accord sur les Technologies de l'Information (ATI) et d’un rapport d’un Groupe Spécial à l’OMC, qui prévoiraient une exonération : ces dispositions n’étant pas « d’applicabilité directe », l’opérateur ne peut donc les invoquer.
Des écrans plats sont dédouanés dans l’UE à partir de 2008 par un importateur, le taux de droits étant de 14 %. Par la suite, cet opérateur estime que ces marchandises devraient bénéficier d’une exonération au titre d’engagements pris par l'Union européenne auprès de l'Organisation Mondiale du Commerce : les règlements communautaires instituant ce taux seraient contraires à l'Accord sur les Technologies de l'Information (ATI) conclu dans le cadre de l'OMC et à un rapport d’un groupe spécial de cette même organisation, et les importations devraient donc faire l'objet d'une exonération de droits de douane, selon l’importateur. Il demande donc le remboursement des droits acquittés sur le fondement notamment de l’article 236 du CDC (devenu l’article 117 du CDU), c’est-à-dire lorsque les droits ne sont pas légalement dus.
 
Le juge ne fait pourtant pas droit à la demande : contrairement à ce qu'allègue l’opérateur, « qui prétend que "les dispositions de l'Accord sur les technologies de l'information (ATI) et du rapport du Groupe Spécial créent des droits subjectifs aux opérateurs", (...), les règles de l'OMC et les accords conclus en son sein ne créent pas au profit des particuliers des droits dont ils pourraient se prévaloir et que ce n'est que dans un nombre restreint de cas, dont ne relève pas la présente espèce, que ces règles pouvaient être invoquées par un particulier devant une juridiction nationale ou communautaire ». Par conséquent, à défaut de pouvoir invoquer ces textes, la contrariété avec les règlements communautaires ne peut être établie. Et le remboursement n’est pas justifié sur le fondement de l’article 236 précité.
 
Pour en savoir plus, voir Le Lamy transport, tome 2 et Le Lamy Guide des procédures douanières.
Source : Actualités du droit