Précisions sur les procès-verbaux de notification d’infractions établi par les agents des douanes

► Les procès-verbaux en matière de contributions indirectes ne font foi jusqu’à preuve du contraire que pour les constatations matérielles faites par les agents des douanes, et non pour les reconstitutions et déductions auxquelles elles donnent lieu, ni pour les déclarations devant ces mêmes agents consignées dans ce même procès-verbal, qui ne valent qu’à titre de simples renseignements laissés à l’appréciation des juges du fond.

Telle est la solution retenue par la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 11 septembre 2019 (Cass. crim., 11 septembre 2019, n° 17-86.230, F-P+B+I).

En l’espèce, la requérante, en sa qualité de présidente, trésorière, secrétaire et membre de plusieurs associations a organisé des lotos dans une salle de la commune de Guitres. Une procédure a été établie à son encontre par les services des douanes à l’issue d’une visite domiciliaire. Poursuivie devant le tribunal correctionnel de Libourne pour ouverture sans déclaration d’une maison de jeux de hasard, la requérant a été déclarée coupable de ce délit et condamnée à une amende fiscale ainsi qu’à la confiscation des sommes saisies lors de la visite domiciliaire et à la confiscation du matériel saisi. Elle a relevé appel du jugement. La cour d’appel a confirmé le jugement du tribunal.

Pour la Haute juridiction, les juges ont pu sans se contredire, au regard des attestations fournies à l’audience par la prévenue, évaluer souverainement le montant des droits fraudés, la confirmation de la culpabilité étant indépendante du nombre de lotos organisés. Le pourvoi est rejeté.