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Détention provisoire : irrégularité d’une ordonnance prise par un magistrat désigné par le président du TGI

Pénal - Procédure pénale
12/09/2019
La Cour de cassation rappelle qu’une ordonnance du président d’un tribunal de grande instance (TGI) ne peut se substituer à la désignation de l’assemblée générale d’un magistrat du siège censé remplacer l’unique juge d’instruction. Cette saisine irrégulière affecte directement la régularité d’une ordonnance de prolongation de la détention provisoire. 
Un mis en examen voit sa détention provisoire prolongée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du TGI de Vannes. Le mis en cause conteste cette décision au motif que l’ordonnance a été prise par un magistrat qui remplaçait de manière irrégulière l’unique juge d’instruction du TGI. Sans succès.
 
En effet, la chambre de l’instruction indique « qu’il appartient au président du tribunal, en cas d’urgence et d’impossibilité de réunir l’assemblée générale des magistrats du siège, de procéder à ce remplacement ou d’accomplir lui-même les actes d’instruction utiles ». Elle précise aussi que la désignation du juge et de la détention relève de l’urgence du fait des délais prévus pour organiser un débat contradictoire en matière de détention provisoire. Le caractère urgent permettrait la désignation d’un juge d’instruction sans réunion.
 
Rejetant cette analyse, la Cour de cassation précise qu’en l’espèce, un magistrat a été désigné par une ordonnance du président du TGI en 2018. Cette dernière visait à affecter des magistrats dans les services de cette juridiction pour 2019. Elle considère que même si l’ordonnance vise l’avis de l’assemblée générale des magistrats du siège, aucune désignation d’un magistrat chargé de remplacer le juge n’instruction n’est inscrit au procès-verbal.
 
Ainsi, au regard des articles 50, alinéa 4 du Code de procédure pénale et R. 212-36 du Code de l’organisation judiciaire, « une ordonnance du président du tribunal de grande instance ne pouvant se substituer à une désignation de l’assemblée générale pour procéder à la désignation du magistrat du siège chargé de remplacer l’unique juge d’instruction d’un tribunal, il apparaît qu’en l’espèce, la saisine du juge des libertés et de la détention est intervenue par une ordonnance prise par un magistrat qui n’a pas été régulièrement désigné pour remplacer le juge d’instruction. Cette saisine irrégulière du juge des libertés et de la détention affecte la régularité de la décision de prolongation de la détention provisoire ».
 
Cassant l’arrêt de la chambre de l’instruction sans renvoi, la Cour de cassation annule l’ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention et par conséquent, l’ordonnance de prolongation de la détention du demandeur.
Source : Actualités du droit