Retour aux articles
Malgré l’avis critique de l’Arafer rendu le 30 juillet dernier (Arafer, avis n° 2019-049, 30 juill. 2019, portant sur le projet de décret modifiant le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d’utilisation du réseau ferré national perçues par SNCF Réseau), l’article premier du décret publié modifie les modalités d’établissement de la redevance de marché (modification des articles 1er, 4, 5 et 6 du décret n° 97-446). Reprenant les dispositions actuelles de l’article 9 du décret n° 97-446 concernant l’avis conforme de l’Arafer sur le projet de tarification, il prévoit également les règles applicables en cas d’absence d’avis conforme de l’Autorité (modification de l’article 10 du décret n° 97-446).
Le deuxième article modifie quant à lui l'article 43 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997 précité en prolongeant le calendrier d'élaboration du budget de SNCF Réseau de deux semaines. Il fait ainsi passer la date d’adoption du budget par le conseil d'administration de cet établissement public (initialement prévue au 1er décembre) au 15 décembre de l'année précédant l'exercice concerné.
Il est à noter que si cet article 2 est entré en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, son article 1er entrera quant à lui en vigueur pour l'horaire de service 2021, soit au 1er janvier 2021.
Pour plus de précisions sur les redevances d’infrastructure, se référer au Lamy Droit public des affaires 2019, n° 1329.
Tarification du réseau ferré national : la réglementation poursuit son trajet
Public - Droit public des affaires
13/09/2019
Le nouveau pacte ferroviaire poursuit sur sa lancée avec une nouvelle évolution du cadre réglementaire de la tarification du réseau ferré national intervenue avec la publication du décret n° 2019-940 au Journal officiel du 10 septembre 2019.
Malgré l’avis critique de l’Arafer rendu le 30 juillet dernier (Arafer, avis n° 2019-049, 30 juill. 2019, portant sur le projet de décret modifiant le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d’utilisation du réseau ferré national perçues par SNCF Réseau), l’article premier du décret publié modifie les modalités d’établissement de la redevance de marché (modification des articles 1er, 4, 5 et 6 du décret n° 97-446). Reprenant les dispositions actuelles de l’article 9 du décret n° 97-446 concernant l’avis conforme de l’Arafer sur le projet de tarification, il prévoit également les règles applicables en cas d’absence d’avis conforme de l’Autorité (modification de l’article 10 du décret n° 97-446).
Le deuxième article modifie quant à lui l'article 43 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997 précité en prolongeant le calendrier d'élaboration du budget de SNCF Réseau de deux semaines. Il fait ainsi passer la date d’adoption du budget par le conseil d'administration de cet établissement public (initialement prévue au 1er décembre) au 15 décembre de l'année précédant l'exercice concerné.
Il est à noter que si cet article 2 est entré en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, son article 1er entrera quant à lui en vigueur pour l'horaire de service 2021, soit au 1er janvier 2021.
Pour plus de précisions sur les redevances d’infrastructure, se référer au Lamy Droit public des affaires 2019, n° 1329.
Source : Actualités du droit