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Destination commerciale de l’immeuble et interdiction des enseignes

Civil - Immobilier
05/04/2020
Le règlement de copropriété d’un immeuble à destination commerciale peut prévoir l’interdiction de pose d’enseignes sur sa façade si l’immeuble est situé dans un périmètre de sites protégés.
Des propriétaires de lots à usage commercial, au sein d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, ont été condamnés à procéder à la dépose des panneaux publicitaires et enseignes apposés sur la façade, à la demande du syndicat des copropriétaires.
Pour ce faire, les juges s’étaient fondés sur l’article 9, g) du règlement de copropriété aux termes duquel, « il ne pourra être placé sur la façade des immeubles aucune enseigne, réclame, lanterne ou écriteau quelconque ».
Pour les commerçants, cette clause devait être réputée non écrite car contraire à la destination de l’immeuble, le règlement de copropriété stipulant que « les boutiques situées au rez-de-chaussée de l’immeuble pourront être utilisées à des fins commerciales, pour n’importe quel commerce ou industrie ».
Mais les juges du fond, soutenus en cela par la Cour de cassation, ont estimé que la clause litigieuse du règlement de copropriété correspondait à la destination de l’immeuble qui était situé dans le périmètre de protection des remparts de la commune d‘Avignon.
La Cour de cassation rejette alors le pourvoi des commerçants considérant que la cour d’appel a pu, par ces seuls motifs, en déduire que la clause ne pouvait être considérée comme illicite au motif qu’elle porterait atteinte aux droits des propriétaires des locaux commerciaux.

Pourtant, une jurisprudence constante pose qu'à partir du moment où des bâtiments comportent des locaux à usage professionnel ou des locaux commerciaux, aucune clause ne peut interdire la pose de plaques professionnelles ou d'enseignes destinées à signaler à la clientèle la présence de ces activités dans l'immeuble, ce qui irait à l'encontre des droits légitimes des copropriétaires et de la destination de l'immeuble (v. par exemple, Cass. 3e civ., 16 mars 1988, n° 86-15.098). La proximité du site protégé est ici déterminante.
Cette décision est néanmoins en contradiction avec la position traditionnelle de la Cour de cassation. Une rédaction  attentive du règlement de copropriété des immeubles situés aux abords de sites protégés devient essentielle aisni que des précisions de la part des Hauts magistrats quant à leur position en la matière.

Sur le règlement d ecopopriété et la pose d'enseignes, v. Le Lamy Baux commericaux, n° 101-42 et Le Lamy Droit immobilier 2019, n° 5018.
Source : Actualités du droit