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ALE UE-Viêt Nam : avis de la Douane

Transport - Douane
28/07/2020
Un avis de la DGDDI, non encore publié sur son site, présente des aspects relatifs à l’origine, aux dispositions transitoires, aux contingents à l’importation dans l’UE et aux débouchés potentiels de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Viêt Nam.
L’accord de libre-échange (ALE) entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam entrant en vigueur le 1er août 2020 (voir notre actualité), la DGDDI a diffusé un avis, non encore mis en ligne sur son site au moment où nous rédigeons ces lignes, sur cet ALE : elle y présente les « nouveautés » en matière d’origine, les dispositions transitoires, les contingents à l’importation dans l’UE et, ce qui est plus rare, des débouchés potentiels pour les exportateurs de l’Union. À l’exception des développements relatifs aux contingents tarifaires, on retrouve ces informations sur une page du site de la Douane dédiée à cet accord. 
 
Nouveautés en matière d’origine
 
ALE ou SPG
 
L’avis rappelle d’abord qu’à compter du 1er août 2020, les produits originaires du Viêt Nam peuvent bénéficier à l’importation dans l’UE, soit des préférences tarifaires de l’ALE, soit des préférences accordées unilatéralement pendant deux ans encore par le système des préférences généralisées (SPG). La preuve de l’origine est alors fonction du cadre juridique choisi (ALE ou SPG).
 
Cadre de l’ALE UE-Viêt Nam
 
Pour bénéficier des avantages tarifaires de l’accord entre les deux partenaires, l’avis indique que, à l’importation dans l’UE, les codes documents à renseigner sur la déclaration en douane sont : pour le certificat d’origine EUR.1, le code N954 ; pour une déclaration d’origine, concernant les envois dont la valeur totale de produits originaires n’excède pas 6 000 euros, le code U162. Pour les envois supérieurs à 6 000 euros, la seule preuve d’origine possible à l’importation dans l’UE est l’EUR.1.
 
À l’exportation depuis l’UE, les exportateurs européens peuvent faire bénéficier leurs clients de la préférence tarifaire à l’importation au Viêt Nam en émettant une attestation d'origine (modèle en annexe VI du « protocole origine »). Pour les envois dont la valeur totale de produits originaires excède 6 000 euros, l’exportateur doit indiquer son numéro REX (Registered EXporter/Exportateur Enregistré).
 
Bien sûr, les dates d’établissement des déclarations/attestations d’origine ou des EUR.1 doivent être du 1er août 2020 ou postérieures.
 
Dispositions transitoires
 
L’avis indique encore que les marchandises en transit, en stockage temporaire, en entrepôt douanier ou en zone franche dans l’UE ou au Viêt Nam à la date d'entrée en vigueur de l'accord (donc au 1er août 2020), si elles satisfont aux dispositions du « protocole origine », peuvent bénéficier du traitement tarifaire préférentiel de l’accord, à condition de présenter aux autorités douanières de la partie importatrice une preuve de l’origine établie a posteriori et de présenter, sur demande, des preuves de la non-modification des marchandises conformément à l’article 13 du « protocole origine ».
 
Contingents tarifaires à l’importation dans l’UE
 
Le règlement 2020/1024 du 14 juillet 2020, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de l’Union pour certains produits originaires de la République socialiste du Viêt Nam, est aussi présenté par l’avis (voir notre actualité).
 
« Débouchés renforcés »
 
L’avis souligne aussi – et c’est rare pour ce type de document – les « débouchés renforcés » potentiellement ouverts aux exportateurs de l’UE, s’agissant notamment des « besoins en infrastructures et matériels de santé » et d’une « forte demande en infrastructures dans les transports, en énergie, dans l’environnement et la logistique ».
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 340-85. L’avis ici présenté est intégré à ce numéro dans la version en ligne de l’ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité.
 
Source : Actualités du droit