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C’est donc sur la question ainsi formulée par le rapporteur public Gilles Pellissier dans ses conclusions qu’a eu à se prononcer le Conseil d’État dans son arrêt : « Les clauses d'un contrat organisant le règlement des différends entre les parties, souvent qualifiées de processuelles, sont-elles applicables malgré la nullité du contrat ? ».
Dans son considérant de principe, le Conseil d’État répond positivement, affirmant que : « La circonstance qu'un contrat soit entaché d'une irrégularité qui puisse conduire le juge à en prononcer l'annulation n'est pas de nature à rendre inapplicables les clauses de ce contrat qui sont relatives au mode de règlement des différends entre les parties, notamment celles qui organisent une procédure de règlement amiable préalable à toute action contentieuse ». Il en conclut « que les stipulations de telles clauses doivent être observées pour toutes les actions qui entrent dans le champ de leurs prévisions, sans qu'y échappent par principe les actions tendant à ce que le juge prononce l'annulation du contrat, quand bien même le juge serait effectivement conduit à y faire droit et prononcerait une telle annulation ».
En considérant que la nullité d’un contrat n’entraîne pas celle des clauses organisant le règlement des différends entre les parties, la Haute juridiction rejoint donc la position de la Cour de cassation, qui avait admis vingt années auparavant la validité de clauses de médiation ou de conciliation dont les parties avaient prévu l’application, y compris en cas de nullité du contrat (Cass. 2e civ., 6 juil. 2000, n° 98-17.827).
Annulation d’un contrat public : les clauses de règlement des différends restent applicables
Public - Droit public des affaires
21/09/2020
Dans un arrêt rendu le 10 juillet 2020, le Conseil d’État, rejoignant la position de la Cour de cassation, a affirmé que les clauses relatives au règlement des différends restent applicables même en cas d’annulation du contrat pour irrégularité.
C’est donc sur la question ainsi formulée par le rapporteur public Gilles Pellissier dans ses conclusions qu’a eu à se prononcer le Conseil d’État dans son arrêt : « Les clauses d'un contrat organisant le règlement des différends entre les parties, souvent qualifiées de processuelles, sont-elles applicables malgré la nullité du contrat ? ».
Dans son considérant de principe, le Conseil d’État répond positivement, affirmant que : « La circonstance qu'un contrat soit entaché d'une irrégularité qui puisse conduire le juge à en prononcer l'annulation n'est pas de nature à rendre inapplicables les clauses de ce contrat qui sont relatives au mode de règlement des différends entre les parties, notamment celles qui organisent une procédure de règlement amiable préalable à toute action contentieuse ». Il en conclut « que les stipulations de telles clauses doivent être observées pour toutes les actions qui entrent dans le champ de leurs prévisions, sans qu'y échappent par principe les actions tendant à ce que le juge prononce l'annulation du contrat, quand bien même le juge serait effectivement conduit à y faire droit et prononcerait une telle annulation ».
En considérant que la nullité d’un contrat n’entraîne pas celle des clauses organisant le règlement des différends entre les parties, la Haute juridiction rejoint donc la position de la Cour de cassation, qui avait admis vingt années auparavant la validité de clauses de médiation ou de conciliation dont les parties avaient prévu l’application, y compris en cas de nullité du contrat (Cass. 2e civ., 6 juil. 2000, n° 98-17.827).
Pour aller plus loin
– Pour des développements détaillés relatifs aux contrats publics, voir Le Lamy Droit public des affaires 2020, nos 1014 et suivants.
– Lire les conclusions du rapporteur public Gilles Pellissier dans cette affaire.
– Pour des développements détaillés relatifs aux contrats publics, voir Le Lamy Droit public des affaires 2020, nos 1014 et suivants.
– Lire les conclusions du rapporteur public Gilles Pellissier dans cette affaire.
Source : Actualités du droit