Fils d'actualités juridiques

04/10/2022 Civil - Immobilier
Associations syndicales : l’annexion du plan parcellaire aux statuts mis en conformité n’est pas requise
04/10/2022 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Saisie immobilière en cas de transmission de créance et obligation d’information du débiteur
03/10/2022 Transport - Douane
Rencontre avec les « attachés douaniers » : une troisième session très riche
03/10/2022 Affaires - Commercial
Fautes de gestion du dirigeant justifiant le prononcé d’une interdiction de gérer
30/09/2022 Transport - Douane
Autorisation d’ajustement de valeur en douane : à l’échelle de l’Union !
30/09/2022 Affaires - Banque et finance
Aide destinée aux entreprises grandes consommatrices d’énergie : modification des dates de dépôt des demandes d’aide
30/09/2022 Public - Santé
Jeudi 6 octobre 2022 : 13e édition de la journée nationale des aidants
29/09/2022 Transport - Douane
Sanctions contre la Russie : projet d’un 8e paquet
29/09/2022 Civil - Informations professionnelles / Affaires - Informations professionnelles
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er octobre 2022
28/09/2022 Transport - Douane / Affaires - Pénal des affaires
PLF pour 2023 et Code des douanes