Fils d'actualités juridiques

02/12/2020 Transport - Douane
Transit de BDU : extension des possibilités d’interdiction
02/12/2020 Civil - Contrat
Promesse de vente immobilière : son formalisme a pour seul but de protéger le promettant !
01/12/2020 Civil - Immobilier
SAFER et omission de l’affichage en mairie de la décision de préemption
01/12/2020 Civil - Contrat
Extinction d’une obligation et restitution : le cas du contrat d’intégration agricole
01/12/2020 Transport - Douane
Accord ACP-UE : nouvelle prorogation de l’actuel accord en vue
01/12/2020 Pénal - Droit pénal général
Code de Justice pénale des mineurs : que les débats commencent
01/12/2020 Transport - Douane
Octroi de mer : prolongation jusqu’au 30 juin 2021
01/12/2020 Civil - Immobilier
Meublés de tourisme enregistrés : simplification des dispositions réglementaires
01/12/2020 Civil - Fiscalité des particuliers
Taxe d’habitation : adaptez vos prélèvements mensuels pour 2021
30/11/2020 Civil - Sûretés
La semaine du droit des sûretés