Fils d'actualités juridiques

01/12/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Retenue à la source sur les dividendes distribués à l'étranger par des personnes morales françaises : le rôle des juridictions administratives défini
01/12/2016 Pénal - Pénal / Affaires - Transport
Reconstitution intégrale des points du permis de conduire et prise en compte d'une infraction antérieure à l'entrée en vigueur d'une loi
01/12/2016 Affaires - Affaires
Béziers : la justice rejette en appel le fichage de l'ADN des chiens
01/12/2016 Affaires - Affaires, Transport
Règlementation économique et rétroactivité des lois pénales plus douces
01/12/2016 Affaires - Transport
Pas de « termes confus » dans la citation devant les juridictions répressives
01/12/2016 Pénal - Pénal
Du contenu de la motivation d'une condamnation pénale
30/11/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Sortie du régime des mères-filles : opposabilité de la décision à la société
30/11/2016 Pénal - Pénal
Incarcération inférieure à deux ans : simplification des modalités de constitution des dossiers d'orientation des détenus
30/11/2016 Affaires - Transport
Partie réglementaire maritime du Code des transports : du nouveau pour bientôt !
30/11/2016 Affaires - Affaires / Civil - Civil
Indemnisation du préjudice résultant de la perte de chance d'être indemnisé par le FGTI