Fils d'actualités juridiques

17/11/2016 Pénal - Pénal
CEDH : pas de condamnation de la France pour délai excessif de comparution devant un juge d'instruction
17/11/2016 Affaires - Sociétés
Revirement : le liquidateur est recevable à contester la régularité de la déclaration notariée d'insaisissabilité du débiteur
17/11/2016 Pénal - Pénal
Exigence de motivation de la décision prononçant une peine d'emprisonnement sans sursis
17/11/2016 Affaires - Transport
L’Information sur le « Made in France » (IMF) : une nouvelle procédure dévoilée par la Douane
16/11/2016 Affaires - Transport
Matériels de guerre : un nouveau BO douanes
16/11/2016 Public - Public / Pénal - Pénal
Illicéité du contrôle d'identité qui se réfère à l'aspect "nord africain" de la personne contrôlée
16/11/2016 Pénal - Pénal
Admission de la déposition de témoin sur des faits prescrits
16/11/2016 Public - Public
De Chorus Pro à la facturation électronique, la dématérialisation est en ordre de marche
16/11/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Expulsions locatives et versement direct au bailleur des prestations sociales
16/11/2016 Affaires - Transport
Le marché du transport par autocar à l'heure du premier bilan