Fils d'actualités juridiques

01/09/2016 Public - Public
​Publication de trois textes relatifs à la rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales
01/09/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Commercial
Sort du mali de confusion d'une société dissoute dans le cadre d'une TUP
01/09/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
​Extension de l'obligation de fibrage des immeubles neufs et des maisons individuelles neuves
01/09/2016 Pénal - Pénal
Mandat d'arrêt européen : ​office de la chambre de l'instruction en cas d'opposition à la remise
01/09/2016 Affaires - Transport
Accord UE-Jordanie : modification pour l’origine des marchandises
01/09/2016 Civil - Civil
Modification du ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles
31/08/2016 Affaires - Transport
Notification d’inexécution de l’article 47
31/08/2016 Affaires - Transport
Droit applicable : Convention de Vienne ou droit interne de la vente ?
31/08/2016 Public - Public
Les conséquences économiques des actes des autorités de régulation
31/08/2016 Public - Public
Information et participation du public : une ordonnance réforme les procédures