Fils d'actualités juridiques

12/01/2021 Affaires - Affaires
Assurance pandémie : le « CATEX » n’est plus
12/01/2021 Pénal - Pénal
Restitution : la chambre de l’instruction doit déterminer la propriété des objets si la décision sur la restitution en dépend
12/01/2021 Civil - Personnes et familles
Ventes successives et vices cachés : étendue de l’appel en garantie
12/01/2021 Affaires - Affaires, Sociétés
La France reconnaît que le FILMM n’a pas bénéficié d’un recours effectif contre les décisions du rapporteur général de l’Autorité refusant d’accorder le secret des affaires
11/01/2021 Affaires - Transport
Transit commun et Royaume-Uni : correction de la note aux opérateurs de la Douane du 6 janvier 2021
11/01/2021 Affaires - Affaires
Blanchiment douanier : « transit » et présomption
11/01/2021 Affaires - Transport
Valeur en douane et appréciation souveraine des juges du fond
11/01/2021 Affaires - Transport
AMR et conditions de consultation des pièces
11/01/2021 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Taxe d’aménagement : nouvelle hausse des tarifs pour 2021
11/01/2021 Affaires - Transport
Effet de la transaction sur la contestation de la dette douanière