Fils d'actualités juridiques

26/02/2020 Public - Public
Demande d’exécution d’une décision passée en force de chose jugée : le comptable public ne peut opposer la prescription quadriennale
26/02/2020 Public - Public
Parquet européen et justice pénale spécialisée : peu de modifications par le Sénat en matière de justice environnementale
26/02/2020 Civil - Personnes et familles
L’obligation de communication des CGV applicable à l’égard des associations ?
26/02/2020 Civil - Personnes et familles
Lancement de la plateforme SignalConso
26/02/2020 Public - Public
Concours : l’acheteur peut verser une prime au candidat dont l’offre n’est pas conforme !
26/02/2020 Affaires - Commercial
Procédures collectives : nouvelle durée d’inscription d’office au RCS
25/02/2020 Pénal - Pénal
Réinsertion par le travail : création de prisons expérimentales
25/02/2020 Affaires - Transport
PTOM : l'annexe sur les « produits originaires » totalement rectifiée
25/02/2020 Pénal - Pénal
Détenu changeant d'avocat : faut-il réitérer la convocation ?
25/02/2020 Affaires - Transport
APE d'étape Côte d'Ivoire-CE : le protocole origine