Fils d'actualités juridiques

02/03/2018 Affaires - Commercial
Admission des créances : modalités de déclaration et d'admission des intérêts d'un prêt dont le cours n'est pas arrêté
02/03/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine / Public - Santé
Organisation du programme national de dépistage néonatal recourant à des examens de biologie médicale
02/03/2018 Pénal - Procédure pénale
Le placement d’un mineur en détention provisoire pour participation à une manifestation viole la CESDH
02/03/2018 Afrique - Ohada
CCJA : le pourvoi qui ne soulève aucune violation d’un Acte uniforme doit être déclaré irrecevable
01/03/2018 Transport - Douane
Contestations relatives à l'assiette et au recouvrement des droits de douane : compétence du juge judiciaire
01/03/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine
De l’interprétation stricte de l’incapacité de recevoir à titre gratuit des professionnels de santé
01/03/2018 Public - Droit public général / Civil - Immobilier
DALO : le refus d’attribution d'un logement à un demandeur reconnu prioritaire peut être contesté
01/03/2018 Affaires - Banque et finance / Tech&droit - Blockchain
Les ICO : le succès de la consultation publique de l'AMF
01/03/2018 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Mesure relevant du fonctionnement du service public de la justice et compétence de la juridiction judiciaire
28/02/2018 Public - Droit public général
Disponibilité et réintégration à la fonction publique territoriale avant terme