Fils d'actualités juridiques

21/06/2017 Public - Droit public général
Responsabilité de l'État et charge de la preuve pour le contribuable
21/06/2017 Public - Droit public général
Précisions concernant le placement en rétention de l'étranger demandant l'asile
21/06/2017 Transport - Douane
« Quoi de neuf M. Thillier ? », une conférence de l’ODASCE du 16 juin 2017
21/06/2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Publication irrégulière d'une sommation d'huissier au service de la publicité foncière : compétence juridictionnelle et sanction
21/06/2017 Public - Informations professionnelles
La MAPPP publie son guide 2017 d'application de l'arsenal fiscal aux marchés de partenariat
21/06/2017 Tech&droit - Données / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Dématérialisation des échanges dans le cadre de l'expertise judiciaire civile
21/06/2017 Public - Droit public général
L’acte III du service public de la data met la République numérique en marche !
21/06/2017 Affaires - Sociétés et groupements
Précisions relatives à l’obligation d’information des sociétés non cotées sur leur bénéficiaire effectif
20/06/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises
Portée du principe de "subsidiarité" des conventions fiscales : obligation pour le juge de faire application des stipulations claires d'une convention
20/06/2017 Public - Droit public général
Constitutionnalité des dispositions relatives au refus d'accès à une enceinte sportive et au fichier d'exclusion des supporters