Fils d'actualités juridiques

28/09/2016 Transport - Douane
Chiffres de la contrefaçon 2015 : toujours en augmentation !
28/09/2016 Transport - Douane
Suspensions et contingents tarifaires : les chiffres de 2015
28/09/2016 Transport - Douane
L’UE veut renforcer le contrôle du commerce des espèces sauvages
27/09/2016 Social - Santé, sécurité et temps de travail, Fonction rh et grh, Contrat de travail et relations individuelles
BNP Paribas condamnée en appel pour discrimination envers un salarié homosexuel
27/09/2016 Public - Droit public général
Responsabilité d'une personne privée à l'égard d'une personne publique : incompétence de la juridiction administrative
27/09/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Réinscription au rôle de la cour d'appel d'une affaire radiée pour inexécution d'un jugement : pas de recours possible !
27/09/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Procédure de partage judiciaire post-divorce : que faire en cas d'inertie du notaire et du juge commis ?
27/09/2016 Pénal - Procédure pénale
QPC : Non-conformité partielle de la transaction pénale par officier de police judiciaire prévue par la loi du 15 août 2014
27/09/2016 Affaires - Sociétés et groupements / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Prescription triennale de l'action en responsabilité du gérant de SARL et principes généraux de l'interruption de prescription
27/09/2016 Public - Santé
Des médicaments à usage hospitalier désormais prescrits par les CeGIDD