Fils d'actualités juridiques

07/09/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Des limites au droit à déduction de la TVA
06/09/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
Caractérisation de la situation de surendettement : prise en compte de l'ensemble de l'actif du débiteur
06/09/2016 Pénal - Procédure pénale / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Justification de la détention provisoire d'une personne exerçant l'autorité parentale exclusive sur un mineur
06/09/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Pas de recours contre une ordonnance donnant force exécutoire à une transaction
06/09/2016 Civil - Immobilier, Personnes et famille/patrimoine
DALO : appréciation du caractère prioritaire de la demande et logement au titre d'une obligation alimentaire
06/09/2016 Transport - Douane
Exportation de BDU vers l’Iran : précisions de la DGE
05/09/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Contrôle fiscal : exception à la faculté pour l'Administration de s'abstenir du débat oral et contradictoire
05/09/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Entrée en vigueur du régime d'amortissement exceptionnel des investissements réalisés dans les PME innovantes
05/09/2016 Affaires - Immatériel
​Déclaration du G29 relative à la décision de la Commission européenne concernant le "Privacy Shield"
02/09/2016 Pénal - Procédure pénale
Effets de l'ordre d'incarcération en cas de décision de remise en exécution d'un mandat d'arrêt européen