Fils d'actualités juridiques

18/08/2016 Public - Public
Publication de la loi sur le stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs
18/08/2016 Public - Public
Production d’électricité à partir d’énergies renouvelables : l'ordonnance publiée
18/08/2016 Public - Public
Prorogation du délai imparti au tribunal administratif pour statuer, à peine de dessaisissement, dans le cas où il ordonne une enquête
18/08/2016 Public - Public / Immobilier - Immobilier
Désignation des sites Natura 2000
17/08/2016 Affaires - Sociétés
Responsabilité du liquidateur amiable : défaut de provisionnement des risques d'une condamnation et prescription
17/08/2016 Public - Public
Kintoa et Jambon du Kintoa : protections nationales provisoires en AOC
16/08/2016 Pénal - Pénal
Action pénale contre un majeur protégé : le tuteur doit être avisé de la date d'audience
16/08/2016 Affaires - Transport
Annulation d'une décision constatant la perte de validité du permis de conduire : cas où l'intéressé a entre-temps acquis un second permis
08/08/2016 Public - Public
Semences de céréales autogames : homologation du règlement technique
08/08/2016 Pénal - Pénal
Perquisition administrative et exploitation des données d'un téléphone portable saisi