Fils d'actualités juridiques

01/04/2022 Affaires - Transport
Sanctions contre la Russie : une note complémentaire de la DGDDI
31/03/2022 Affaires - Transport
Convention de Bruxelles originelle : le vrac sans limites !
31/03/2022 Public - Public
Évaluation environnementale des projets : la « clause filet » est adoptée
31/03/2022 Public - Public
BEA-RI : les modalités de fonctionnement et d'investigation sont fixées
30/03/2022 Affaires - Transport
Droit d’action du chargeur contre le transporteur maritime
30/03/2022 Affaires - Affaires
Dénomination « Savon de Marseille » : demande d’indication géographique rejetée
30/03/2022 Affaires - Transport
DEE : quel contenu pour l’avis de résultat d’enquête de la Douane ?
30/03/2022 Affaires - Transport
Dette douanière pour réimportation dans le cadre d’un ALE : sauvé par le régime des marchandises en retour
30/03/2022 Public - Public / Affaires - Affaires
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er avril 2022
30/03/2022 Civil - Civil
Responsabilité de la résiliation d’un contrat à 50/50 et réparation du préjudice