Fils d'actualités juridiques

13/11/2023 Fiscalité - Fiscalité
Imposition commune des époux : effets dans le temps de la transcription d’un acte de mariage étranger sur les registres de l’état civil français
13/11/2023 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Actualisation de la liste des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l’exonération de TVA
10/11/2023 Affaires - Transport
Contestation d’un AMR : les points de départ de la réponse de la Douane et de la saisine du juge
10/11/2023 Affaires - Transport
Services réguliers dont le parcours de la ligne dépasse occasionnellement 50 km : mise au clair de la CJUE
10/11/2023 Public - Public
L’application immédiate de la jurisprudence Czabaj est contraire à l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme
09/11/2023 Affaires - Transport
NAO déménagement : nouvel avenant bientôt étendu
09/11/2023 Public - Public
Compétitivité européenne : les industriels européens annoncent la menace imminente d’un déclin
09/11/2023 Fiscalité - Fiscalité
La contestation de la validité d’un instrument uniformisé doit être portée devant l’instance compétente de l’état membre requérant
08/11/2023 Public - Public
Accident sous l’emprise de l’alcool sur le trajet de retour : absence d’imputabilité au service
08/11/2023 Affaires - Transport
Malaise au volant : la présomption d’imputabilité au travail ne peut être renversée par la durée de l’incapacité de travail