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Effet dévolutif de l’appel : dispositions pénales ou douanières ?

Transport - Douane
13/08/2021
À propos de l’application de l’article 509 du Code de procédure pénale, un arrêt du 28 juillet 2021 de la Cour de cassation fait preuve de pragmatisme s’agissant de l’effet dévolutif de l’appel en matière douanière.
Relatif à l'effet dévolutif de l'appel, l’article 509 du Code de procédure pénale prévoit que l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant.
 
Se fondant sur ce texte, la Cour de cassation retient que, nonobstant la mention selon laquelle les appels formés par des opérateurs ne portent que sur les dispositions pénales d’une décision déférée à la cour d’appel, s’il résulte des actes d’appel, qui visent expressément les infractions douanières pour lesquelles les prévenus ont été déclarés coupables et les amendes douanières auxquelles ils ont été condamnés, ces opérateurs ont alors entendu faire porter leurs recours sur les dispositions douanières du jugement, qui ne comporte en l’espèce aucune autre disposition, à l’exception des relaxes prononcées pour une partie des faits de fausse déclaration d’espèce. Par conséquent, une cour d’appel ne peut donc pas déclarer qu’en l’absence de déclaration de culpabilité pour des infractions de nature pénale dans le jugement frappé d’appel, les déclarations d’appel sont irrecevables au motif que les termes clairs et précis mentionnés dans le corps même des déclarations d’appel doivent prévaloir.
 
Plus d'information sur ce sujet dans Le Lamy transport, tome 2, n° 1751. La décision ci-dessus est déjà intégrée à ce numéro dans la version en ligne de cet ouvrage.
 
 
 
Source : Actualités du droit