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Réforme des sûretés et Code des douanes

Transport - Douane
16/09/2021
Publiée au JO du 16 septembre, l’ordonnance n° 2021-1192 portant réforme du droit des sûretés modifie dans le Code des douanes notamment son article 379 bis relatif à la publicité du privilège de la Douane.
Outre qu’elle supprime dans le Code des douanes des dispositions dédiées aux hypothèques maritimes dont nous ne traiterons pas ici, l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés modifie l’article 379 bis de ce même code. Ce dernier traite de la publicité du privilège de la Douane et c’est plus précisément son point 8, qui dispose que « les inscriptions prises en application des 1 à 5 se prescrivent par quatre ans, sauf renouvellement », qui est abrogé par l’article 31 de cette ordonnance. La date d’entrée en vigueur de cet article 31, et donc la date de cette abrogation, sera fixée par un décret et ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023, selon l’article 37 de cette ordonnance.

Le rapport au Président sur cette ordonnance éclaire l’objet de l’article 31 et donc de l’abrogation à venir : il s’agit notamment de simplifier et d’harmoniser les règles de publicité des sûretés mobilières concernées et les centraliser dans un seul registre, qui sera créé et régi par un décret en Conseil d'État. Toujours sur cet article 31, le rapport ajoute que les dispositions supprimées seront remplacées par le décret (Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2021/1192 (…), NOR : JUSC2113814P, JO 16 sept. 2021). 
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, no 450-45. L’aspect ici présenté de l’ordonnance ci-dessus est intégré à ce numéro dans la version en ligne de l’ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité.
 
Source : Actualités du droit