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Accord UE-Cisjordanie et bande de Gaza : protocole origine modifié

Transport - Douane
20/09/2021
Publiée au JOUE du 16 septembre 2021, une décision modifie le protocole origine de l'accord d'association euroméditerranéen entre l’Union européenne et la Cisjordanie et la bande de Gaza pour tenir compte des modifications de la Convention PEM.
Le protocole origine de l'accord d'association euroméditerranéen entre l’Union européenne et la Cisjordanie et la bande de Gaza est modifié au 1er septembre 2021, par la décision n° 1/2021 du Comité mixte UE-OLP du 30 août 2021 publiée au JOUE du 16 septembre suivant (n° L 328), « dans l’attente de la conclusion et de l’entrée en vigueur de la modification de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes » (Convention PEM) pour appliquer un ensemble de règles d’origine de substitution fondées sur celles de la convention modifiée, qui peuvent être utilisées de façon bilatérale comme règles d’origine de substitution aux règles d’origine prévues par la convention. Le nouveau protocole no 3 de l’accord prévoit ainsi un ensemble de règles d’origine de substitution et, dans la mention de ses objectifs, commence par indiquer que ces règles d’origine sont facultatives : « Elles sont destinées à être appliquées à titre provisoire, dans l’attente de la conclusion et de l’entrée en vigueur de la modification de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (…). Ces règles s’appliqueront sur une base bilatérale aux échanges entre les parties contractantes qui conviendront d’y faire référence ou de les intégrer dans leurs accords commerciaux préférentiels bilatéraux. Ces règles ont vocation à être appliquées en se substituant aux règles de la convention qui, conformément à ce qui est prévu dans la convention, sont sans préjudice des principes énoncés dans les accords pertinents et autres accords bilatéraux entre les parties contractantes. En conséquence, ces règles ne seront pas obligatoires, mais facultatives. Elles pourront être appliquées par les opérateurs économiques qui souhaitent bénéficier d’un régime préférentiel sur la base de ces règles plutôt que sur la base des règles de la convention ».
 
Sur la modification de la Convention PEM et les règles transitoires, remonter le fil de nos informations à partir de la dernière actualité dédiée.
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, no 340-68. La décision ici présentée est déjà intégrée à ce numéro dans la version en ligne de l’ouvrage sur Lamyline.
 

 
Source : Actualités du droit