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Actes des collectivités : publication d’une ordonnance réformant les règles de publicité

Public - Droit public général
13/10/2021
L’ordonnance du 7 octobre 2021, prise en application de l’article 78 de la loi du 27 décembre 2019, dite loi « engagement et proximité » vise à moderniser, simplifier, clarifier et harmoniser les règles et formalités régissant les actes des collectivités et de leurs groupements. Elle prévoit notamment la fin de l’affichage des actes des communes de plus de 3 500 habitants.
L’article 78 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, dite loi « engagement et proximité » permettait au gouvernement, par ordonnance, de « modifier les règles relatives à la publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, à leur entrée en vigueur, à leur conservation ainsi qu'au point de départ du délai de recours contentieux ».
 
Comme il est indiqué dans le rapport au Président de la République accompagnant l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, les règles actuelles sont complexes, notamment car plusieurs outils sont prévus (compte rendu des séances du conseil municipal, procès-verbal des séances, registres des délibérations, recueil des actes administratifs).
 
Ainsi, l’ordonnance du 7 octobre 2021 a vocation à simplifier la dématérialisation, qui actuellement n’est autorisée « qu’à titre facultatif et complémentaire, les formalités de publicité des actes devant obligatoirement être accomplies sous forme papier ». L’ordonnance permet donc la simplification des outils pour assurer l’information du public et la conservation des actes, ainsi que la modernisation des formalités de publicité et d’entrée en vigueur.
 
L’ordonnance prévoit que l’inscription des délibérations du conseil municipal et des actes du maire se fait sur un registre, dont les modalités de tenue sont fixées par le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021. Les formalités de signature des délibérations sont allégées : elles seront uniquement signées par le maire et les secrétaires de la séance au lieu de l'ensemble des conseillers municipaux présents : « la signature manuscrite du maire et du ou des secrétaires de séance est apposée sur le registre pour l'ensemble des délibérations adoptées au cours de la séance » (art. 2 et 31).
 
L’obligation pour les communes de 3 500 habitants et plus, les départements, les régions et les groupements de collectivités territoriales, de publier leurs délibérations au recueil des actes administratifs est supprimée (art. 3, 10, 14 et 18).
 
L’obligation d'affichage du compte rendu des séances du conseil municipal des communes de droit commun et de la Nouvelle-Calédonie est supprimée (art. 4 et 32 pour la Nouvelle Calédonie).  
 
La liste des actes pris par les communes, les départements, les régions, les groupements de collectivités territoriales, les communes et les syndicats mixtes de la Nouvelle-Calédonie qui peuvent faire l'objet d'une communication sur demande de toute personne physique ou morale est clarifiée et harmonisée (art. 5, 9, 13, 17 et 33 pour la Nouvelle Calédonie).
 
Les conseillers municipaux qui ne sont pas membres du conseil communautaire seront mieux informés de la liste des délibérations examinées par l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale (art. 16).
 
Les modalités de publicité et d’entrée en vigueur des actes sont modernisées : fin de l’obligation d’affichage ou de la publication sur papier, remplacée par une publicité sous forme électronique. Toutefois, il est prévu une obligation de communiquer « pour les autorités décentralisées, de communiquer sur papier à toute personne qui en fait la demande les actes publiés sous forme électronique, afin de garantir l'information des administrés ne disposant pas d'internet ou ne maîtrisant pas les outils numériques ».
 
Il est également prévu une dérogation à l'obligation de dématérialisation « pour les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés, qui ne disposent pas nécessairement des moyens humains ou techniques requis par la dématérialisation ».
 
Des dispositions spéciales sont prévues pour les documents d’urbanisme.
 
L’ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2022, à l'exception des dispositions de l'article 7 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Source : Actualités du droit