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PTOM : changement de décision cadre et Brexit

Transport - Douane
13/10/2021
La décision 2021/1764 du Conseil du 5 octobre 2021 fixe le cadre de l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne applicable depuis le 1er janvier 2021 : cette « décision d’association outre-mer, y compris le Groenland » écarte notamment de la liste des bénéficiaires les PTOM du Royaume-Uni à la suite du Brexit.
 
Pour mémoire, la décision no 2001/822 du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté (plusieurs fois modifiée) avait été abrogée et remplacée au 1er janvier 2014 par la décision n) 2013/755/UE du Conseil du 5 novembre 2013, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne, dite « décision d'association outre-mer » (sur la dernière modification s’agissant de son annexe IV relative à son protocole origine, voir notre actualité du 25 février 2020 « PTOM : l'annexe sur les « produits originaires » totalement rectifiée »).
 
Cette décision de 2013 est elle-même remplacée et abrogée, au 1er janvier 2021 (donc avec effet rétroactif), par la décision (UE) 2021/1764 du Conseil du 5 octobre 2021, « relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne, y compris les relations entre l’Union européenne, d’une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d’autre part (décision d’association outre-mer, y compris le Groenland) ». Cette dernière a pour but notamment, à la suite du Brexit, d’exclure les PTOM du Royaume-Uni (Anguilla, Bermudes, îles Caïmans, îles Falkland, Géorgie du Sud et les îles Sandwich du Sud, Montserrat, Pitcairn, Sainte-Hélène, Ascension et Tristan da Cunha, territoire de l’Antarctique britannique, territoires britanniques de l’océan Indien, îles Turks et Caicos, îles Vierges britanniques).
 
Remarques
Demeurent donc seuls bénéficiaires du régime : Aruba, Bonaire, Curaçao, Groenland, Nouvelle-Calédonie et ses dépendances, Polynésie française, Saba, Saint Eustache, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Terres australes et antarctiques françaises, îles Wallis-et-Futuna.
 
La décision maintient bien sûr l’accès des produits originaires des PTOM en exemption de droits à l’importation dans l’UE, la notion de produits originaires étant définie par son annexe II. Ainsi que l’indiquent respectivement les considérants 29 et 30 de cette décision, celle-ci continue de prévoir les règles d’origine souples (avec les cumuls déjà existants : bilatéral, avec les APE, avec les bénéficiaires du SPG, étendu) et met à jour les procédures de certification de l’origine (et de coopération administrative).
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, no 340-81, et dans Le Lamy transport, tome 2, n° 1427. La décision ici présentée est intégrée à ces numéros dans la version en ligne des ouvrages sur Lamyline dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité.
 
 
 
Source : Actualités du droit