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Pour l’application du cumul diagonal de l’origine entre les parties contractantes appliquant les « règles transitoires » de cette Convention PEM, ces parties se communiquent mutuellement, par l’intermédiaire de la Commission européenne, les règles d’origine appliquées avec les autres parties contractantes les appliquant. Sur la base des communications de ces parties qui lui sont adressées, la Commission établit sous forme de deux tableaux :
Dans cette seconde communication, la Commission y fait figurer les parties contractantes suivantes : l’Union européenne, l’Islande, la Suisse (y compris le Liechtenstein), la Norvège, les Îles Féroé, la Jordanie, les territoires palestiniens, c’est-à-dire la Palestine (ou Cisjordanie et bande de Gaza), l’Albanie, la Macédoine du Nord, la Géorgie et – c’est un ajout de cette communication – la Moldavie.
Cette seconde communication remplace celle publiée au JOUE du 21 octobre 2021 présentée « dans ces colonnes » (voir notre actualité).
Convention PEM : qui applique les « règles transitoires » de cumul diagonal ?
Transport - Douane
08/12/2021
Publiée au JOUE du 8 décembre 2021, une seconde communication de la Commission européenne liste les pays qui appliquent le cumul diagonal de l’origine avec les « règles transitoires » issues de la modernisation de la Convention paneuro-méditerranéenne (PEM).
Pour l’application du cumul diagonal de l’origine entre les parties contractantes appliquant les « règles transitoires » de cette Convention PEM, ces parties se communiquent mutuellement, par l’intermédiaire de la Commission européenne, les règles d’origine appliquées avec les autres parties contractantes les appliquant. Sur la base des communications de ces parties qui lui sont adressées, la Commission établit sous forme de deux tableaux :
- un aperçu simplifié des possibilités de cumul désormais au 16 novembre 2021 avec la communication publiée au JOUE du 8 décembre 2021 ;
- la date à partir de laquelle le cumul diagonal devient applicable (sur la base de l’article 8 de l’appendice A de chaque protocole sur les règles d’origine entre les parties contractantes appliquant les règles).
Dans cette seconde communication, la Commission y fait figurer les parties contractantes suivantes : l’Union européenne, l’Islande, la Suisse (y compris le Liechtenstein), la Norvège, les Îles Féroé, la Jordanie, les territoires palestiniens, c’est-à-dire la Palestine (ou Cisjordanie et bande de Gaza), l’Albanie, la Macédoine du Nord, la Géorgie et – c’est un ajout de cette communication – la Moldavie.
Cette seconde communication remplace celle publiée au JOUE du 21 octobre 2021 présentée « dans ces colonnes » (voir notre actualité).
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Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy Guide des procédures douanières, n° 340-49. La communication ici présentée est intégrée à ce numéro dans la version en ligne de cet ouvrage sur Lamyline au plus vite.
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Source : Actualités du droit