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Sanctions contre la Russie au 22 juillet 2022 : durcir, harmoniser et clarifier

Transport - Douane
11/08/2022
Le règlement 2022/1269 du 21 juillet 2022 renforce les restrictions commerciales à l’encontre de la Russie, d’une part en modifiant les mesures précédemment adoptées s’agissant notamment des biens à double usage ou des biens pouvant contribuer à son renforcement militaire, et d’autre part en ajoutant l’or russe à la liste des interdictions à l’importation dans l’UE.
Le règlement n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine est à nouveau modifié par le règlement 2022/1269 du 21 juillet 2022 qui harmonise et clarifie les sanctions déjà adoptées, mais en ajoute aussi une s’agissant de l’or russe. Ce dernier texte entre en vigueur le 22 juillet 2022.
 
Modifications : harmonie et clarté
 
Le règlement 2022/1269 met à jour/renforce des contrôles à l’exportation, s’agissant notamment des biens à double usage (BDU) ou des biens qui peuvent contribuer au renforcement militaire et technologique de la Russie ou au développement de son secteur de la défense et de la sécurité : sont ainsi supprimées les exemptions pour les biens relatifs à la cybersécurité et à la sécurité de l’information qui sont donc soumis désormais à autorisation (sauf exception). Sont aussi concernés par les modifications les biens renforçant la capacité industrielle russe (annexe XXIII).
 
Observations
Selon la Commission, il s’agit là d’un paquet « maintien et harmonisation des sanctions » qui a pour objet de maintenir et de renforcer/durcir l'efficacité des six trains précédent de sanctions de l'UE contre la Russie, de clarifier des dispositions (pour renforcer la sécurité juridique des opérateurs et l'exécution des sanctions par les États membres) et d’harmoniser davantage les sanctions de l'UE avec celles de ses alliés et partenaires, dont notamment ceux du G7 (Commission européenne, Communiqué de presse, 15 juill. 2022). Selon le Conseil, il s’agit aussi de mesures dites « de maintien et d'alignement » (Conseil de l’UE, Communiqué de presse, 21 juill. 2022).
  
Embargo sur l’or russe
 
Le règlement 2022/1269 ajoute aussi l’or russe aux interdictions d’importation dans l’UE : l’interdiction et ses exceptions visées par l’article 3 sexdecies et les annexes XXVI et XXVII concernent l’or s’il est originaire de Russie et est exporté de Russie dans l'UE ou dans tout pays tiers par la suite.
 
Note de la Douane
 
Datée du 1er aout 2022, une note aux opérateurs de la DGDDI fait un point sur les aspects douaniers du règlement 2022/1269 : elle liste les modifications des articles et annexes existants, apporte des précisions s’agissant notamment des exemptions/autorisation relatives à l’or russe et, recommande pour ces dernières la fourniture d’un certificat d’origine avec la déclaration en douane (DGDDI, Note aux opérateurs, 1er août 2022, Réf. 22000253, Sanctions contre la Russie, mise en œuvre du règlement 2022/1269 du conseil modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine). Cette note contient en annexe une synthèse des sanctions à jour des modifications issues du règlement 2022/1269.
Source : Actualités du droit