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Un petit pas pour la Douane française, un grand pas pour l’Union douanière
Si ces articles figurent dans le code depuis son entrée en application le 1er mai 2016, leur application conjointe n’avait jamais été mise en œuvre en France jusqu’à présent. Cette décision illustre une volonté de renforcement de l’Union douanière sur les sujets si sensibles de valeur en douane pour lesquels il n’existe pas encore de renseignement contraignant européen (contrairement aux sujets de classement tarifaire et d’origine).
Le taux d’ajustement adopté par cette décision est contraignant en effet dans les États membres dans lesquels la société est confrontée à la même situation : Pays-Bas, Espagne, Allemagne et Italie.
En outre, cette décision sollicitée par DS Avocats devrait être publiée sous peu sur le nouveau site de la Commission dédié aux décisions douanières (Customs Decision (europa.eu)).
Hier, aujourd’hui... et demain
Cette décision est la première illustration, en France du moins, de la recommandation de la Commission européenne elle-même (DG TAXUD) dans un article publié dans le magazine de l’OMD en octobre 2020 sous le titre « Aperçu du dispositif de simplification de l‘évaluation en douane au sein de l’Union européenne ». Il s’agit de la possibilité offerte aux opérateurs de déterminer les éléments de la valeur en douane qui ne sont pas quantifiables au moment de l’importation. Si cette facilité existe depuis 1997, le CDU entré en application le 1er mai 2016 l’a considérablement élargie en intégrant au champ de la simplification le prix effectivement payé ou à payer lui-même (et non plus les seuls éléments à ajouter et les déductions) mais surtout en élargissant son applicabilité géographique à tout le territoire douanier de l’UE selon les besoins du demandeur. Si le CDU le prévoyait et si la Commission l’encourageait, c’est la première fois que cette facilité est mise en œuvre en France. Un pas vers le renseignement contraignant sur la valeur (RCV) que les entreprises attendent depuis longtemps ! Sur ce RCV, voir aussi notre actualité.
Maître Jean-Marie Salva, associé, et Maître Arnaud Fendler, Cabinet DS Avocats
Autorisation d’ajustement de valeur en douane : à l’échelle de l’Union !
Transport - Douane
30/09/2022
Première délivrance par la Douane française d’une autorisation d’ajustement de la valeur en douane concernant plusieurs États membres le 13 septembre 2022.
Un petit pas pour la Douane française, un grand pas pour l’Union douanière
Si ces articles figurent dans le code depuis son entrée en application le 1er mai 2016, leur application conjointe n’avait jamais été mise en œuvre en France jusqu’à présent. Cette décision illustre une volonté de renforcement de l’Union douanière sur les sujets si sensibles de valeur en douane pour lesquels il n’existe pas encore de renseignement contraignant européen (contrairement aux sujets de classement tarifaire et d’origine).
Le taux d’ajustement adopté par cette décision est contraignant en effet dans les États membres dans lesquels la société est confrontée à la même situation : Pays-Bas, Espagne, Allemagne et Italie.
En outre, cette décision sollicitée par DS Avocats devrait être publiée sous peu sur le nouveau site de la Commission dédié aux décisions douanières (Customs Decision (europa.eu)).
Hier, aujourd’hui... et demain
Cette décision est la première illustration, en France du moins, de la recommandation de la Commission européenne elle-même (DG TAXUD) dans un article publié dans le magazine de l’OMD en octobre 2020 sous le titre « Aperçu du dispositif de simplification de l‘évaluation en douane au sein de l’Union européenne ». Il s’agit de la possibilité offerte aux opérateurs de déterminer les éléments de la valeur en douane qui ne sont pas quantifiables au moment de l’importation. Si cette facilité existe depuis 1997, le CDU entré en application le 1er mai 2016 l’a considérablement élargie en intégrant au champ de la simplification le prix effectivement payé ou à payer lui-même (et non plus les seuls éléments à ajouter et les déductions) mais surtout en élargissant son applicabilité géographique à tout le territoire douanier de l’UE selon les besoins du demandeur. Si le CDU le prévoyait et si la Commission l’encourageait, c’est la première fois que cette facilité est mise en œuvre en France. Un pas vers le renseignement contraignant sur la valeur (RCV) que les entreprises attendent depuis longtemps ! Sur ce RCV, voir aussi notre actualité.
Maître Jean-Marie Salva, associé, et Maître Arnaud Fendler, Cabinet DS Avocats
Source : Actualités du droit