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Le salarié conteste la mesure et remet en cause le dispositif de vidéosurveillance... sans succès.
Selon la cour d'appel, le système de vidéosurveillance lui est bien opposable : il a été régulièrement déclaré à la CNIL et il est mentionné aussi bien dans son contrat de travail que dans le règlement intérieur de l’entreprise.
Elle ajoute que si la manipulation manuelle du tachygraphe est une pratique courante chez les routiers, elle ne correspond pas, là, à la réalité puisqu’à l’heure mentionnée comme prise de service, le salarié n’était pas encore présent sur site.
Partant, le jugement qui a considéré que la faute grave était caractérisée à l’encontre du salarié doit être confirmé.
Opposabilité au salarié du dispositif de vidéosurveillance démontrant la manipulation frauduleuse du tachygraphe
Transport - Route
15/11/2022
Le système de vidéosurveillance, prouvant la manipulation frauduleuse du tachygraphe, est opposable au salarié. Partant, son licenciement pour faute grave est justifié. Ainsi jugé par la cour d’appel de Nîmes le 8 novembre 2022.
Le salarié conteste la mesure et remet en cause le dispositif de vidéosurveillance... sans succès.
Selon la cour d'appel, le système de vidéosurveillance lui est bien opposable : il a été régulièrement déclaré à la CNIL et il est mentionné aussi bien dans son contrat de travail que dans le règlement intérieur de l’entreprise.
Elle ajoute que si la manipulation manuelle du tachygraphe est une pratique courante chez les routiers, elle ne correspond pas, là, à la réalité puisqu’à l’heure mentionnée comme prise de service, le salarié n’était pas encore présent sur site.
Partant, le jugement qui a considéré que la faute grave était caractérisée à l’encontre du salarié doit être confirmé.
Source : Actualités du droit