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Régulation par la data : les opérateurs bientôt tenus de publier leur carte de couverture mobile

Affaires - Droit économique
Public - Droit public des affaires
04/01/2017
L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a adopté le 6 décembre une décision visant à enrichir les cartes de couverture mobile en application de la loi pour une République numérique. Le gendarme des télécoms pose ce faisant un nouveau jalon d’un mouvement qu’il appelle de ses vœux, à savoir la régulation par la data.
Cette tendance est en germe depuis quelques années ainsi que l’a souligné le président de l’Autorité dans un entretien accordé à l’Hebdo Public (v. Actualité du 13 déc. 2016 ; pour une version complète de l’entretien v. également RLC 2016/56, n° 3091). Sébastien Soriano avait pris soin de mettre en exergue toutes les vertus de la régulation par la data qui consiste à aider « le consommateur à être pleinement éclairé et à jouer, à son échelle, un rôle d’arbitre du secteur ».

La décision 2016-1678 a été adoptée à l’aune des contributions à la consultation publique menée du 28 juillet au 3 octobre 2016. Le communiqué de l’ARCEP présente le double objectif de ce texte qui est de « donner aux utilisateurs les moyens de mieux appréhender les lieux où la couverture est de bonne qualité et les lieux où celle-ci est de moins bonne qualité, et de publier en open data ces nouvelles cartes enrichies et comparables entre opérateurs ».

Une fois la décision homologuée par Axelle Lemaire, Secrétaire d’État chargée du numérique et de l’innovation, les opérateurs seront exhortés à publier sur leurs sites Internet, dans un délai de 6 mois, des cartes de couverture cartographiant les zones de très bonne couverture, de bonne couverture et de couverture limitée pour les services de voix et de SMS.

Afin d’accompagner les opérateurs dans la mise en œuvre du nouveau dispositif, les opérateurs seront appelés à transmettre à l’ARCEP, dans un délai de six semaines à compter de l’homologation de la décision, leurs cartes de couverture au nouveau format sur une région.

Ultime étape de la procédure : l’Autorité diffusera ces cartes en open data. Et Sébastien Soriano d’alléguer avec conviction que « c’est en diffusant de l’information qu’on peut inciter le marché à aller plus loin, plus vite, plus fort ».
 
Source : Actualités du droit