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Autoliquidation de la TVA à l’importation et LFR pour 2016

Transport - Douane
05/01/2017
La loi de finances rectificative pour 2016 ajoute des conditions s’agissant de l’autoliquidation de la TVA à l’importation.
Relatif à l’autorisation de l’autoliquidation de la TVA à l’importation, l’article 1695 du Code général des impôts est modifié par la loi de finances rectificative pour 2016. Il fixe de nouvelles conditions tenant aux personnes pouvant bénéficier de cet avantage, puisqu’il vise désormais :

« 1° Les personnes établies sur le territoire douanier de l'Union européenne, lorsque les conditions suivantes sont cumulativement réunies :
« a) Elles ont effectué au moins quatre importations au sein du territoire de l'Union européenne au cours des douze mois précédant la demande ;
« b) Elles disposent d'un système de gestion des écritures douanières et fiscales permettant le suivi des opérations d'importation. Cette condition est considérée comme remplie dès lors que le demandeur atteste de cette gestion sur le formulaire de demande ;
« c) Elles justifient d'une absence d'infractions graves ou répétées aux dispositions douanières et fiscales ;
« d) Elles justifient d'une solvabilité financière leur permettant de s'acquitter de leurs engagements au cours des douze derniers mois précédant la demande. Cette condition est examinée directement par l'administration des douanes au regard des informations disponibles. Elle est réputée remplie dès lors que le demandeur n'a pas fait l'objet de défaut de paiement auprès des services fiscaux et douaniers et ne fait pas l'objet d'une procédure collective. Si le demandeur est établi depuis moins de douze mois, sa solvabilité est appréciée sur la base des informations disponibles au moment du dépôt de la demande.
« Ces conditions sont réputées remplies pour les personnes titulaires du statut d'opérateur économique agréé (…) ;
« 2° Les personnes non établies sur le territoire de l'Union européenne, lorsqu'elles dédouanent par l'intermédiaire d'un représentant en douane titulaire d'une autorisation d'opérateur économique agréé pour les simplifications douanières (…). »
 
S’agissant des options qui existaient jusque-là pour cette facilité, et qui seraient en cours à l'entrée en vigueur de cette loi, il est indiqué qu’elles « valent autorisation » au sens de l’article 1695 dans sa version nouvelle, mais qu’elles ne peuvent faire l'objet de la reconduction tacite prévue par cet article, dans sa version antérieure à cette loi.
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy Guide des procédures douanières.
 
Source : Actualités du droit