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Prescription de l'action en recouvrement lorsque des mesures conservatoires sont prises par l'Administration
Transport - Douane
18/01/2017
Aux termes de l'article 355, paragraphe 3, du Code des douanes, l'administration des douanes dispose d'un délai de quatre ans pour recouvrer sa créance ; l'article 348, alinéa 4, du même code précisant qu'en cas de contestation de la créance et lorsque des mesures conservatoires sont prises par l'Administration, l'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise par le tribunal compétent. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 11 janvier 2017.
En l'espèce, la société requérante, commissionnaire en douanes, a souscrit, pour le compte d'une autre société, des déclarations bénéficiant d'exonérations qui ont été remises en cause par l'administration des douanes. Celle-ci a émis le 31 juillet 2003 un avis de mise en recouvrement (AMR) contre la société requérante. Le 6 novembre 2003, l'administration des douanes a fait inscrire un privilège du Trésor sur les biens de l'autre société. Après contestation préalable et demande de sursis à paiement, la société requérante a saisi le tribunal d'instance en annulation de l'AMR ; cette demande a été rejetée par arrêt confirmatif de la Cour d'appel de Paris du 4 février 2010, contre lequel la société a formé un pourvoi, rejeté par arrêt de la Cour de cassation du 6 septembre 2011.
L'Administration des douanes a donc émis le 11 janvier 2013 un avis à tiers détenteur afin de recouvrer la dette douanière due par la société requérante. Cette dernière soutient alors que seule la demande en justice introduite par le créancier lui-même à l'encontre de son débiteur se prévalant de la prescription est de nature à l'interrompre. Toutefois, pour la Haute juridiction, qui a donné raison à l'Administration, ayant constaté que la société requérante avait saisi le tribunal après que l'Administration eut pris une mesure conservatoire sur les biens de l'autre société, solidairement tenue au paiement de la dette douanière, et que l'avis de mise en recouvrement du 31 juillet 2003 avait été validé par un arrêt du 6 septembre 2011, c'est à bon droit que la cour d'appel en a déduit que l'action en recouvrement n'était pas prescrite, peu important que la mesure conservatoire destinée à la garantir n'ait pas été renouvelée.
Par Jules Bellaiche
L'Administration des douanes a donc émis le 11 janvier 2013 un avis à tiers détenteur afin de recouvrer la dette douanière due par la société requérante. Cette dernière soutient alors que seule la demande en justice introduite par le créancier lui-même à l'encontre de son débiteur se prévalant de la prescription est de nature à l'interrompre. Toutefois, pour la Haute juridiction, qui a donné raison à l'Administration, ayant constaté que la société requérante avait saisi le tribunal après que l'Administration eut pris une mesure conservatoire sur les biens de l'autre société, solidairement tenue au paiement de la dette douanière, et que l'avis de mise en recouvrement du 31 juillet 2003 avait été validé par un arrêt du 6 septembre 2011, c'est à bon droit que la cour d'appel en a déduit que l'action en recouvrement n'était pas prescrite, peu important que la mesure conservatoire destinée à la garantir n'ait pas été renouvelée.
Par Jules Bellaiche
Source : Actualités du droit