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Extension des pouvoirs de police du préfet de police de Paris sur les emprises des aéroports parisiens

Public - Droit public général
20/04/2017
Le décret du 19 avril 2017, pris en application de l'article 33 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, acte l'extension des pouvoirs du préfet de police de Paris sur l'emprise des trois aéroports parisiens.
L'article 33 de la loi relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain précitée le prévoyait en son article 33, le décret du 19 avril vient confirmer l'extension des pouvoirs du préfet de police de Paris sur l'emprise des trois aéroports parisiens : Le Bourget, Roissy-Charles de Gaulle et Orly.

Chargé auparavant d'une mission d'information général, le préfet de police de Paris voit ses pouvoirs élargis à une mission de sécurité publique et de renseignement territorial, sans préjudice notamment des missions confiées à la police aux frontière, qui est également compétente sur lesdites emprises (article 3 du décret).
 
Source : Actualités du droit