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Prélèvement à la source : report de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2019
Affaires - Fiscalité des entreprises
07/06/2017
Sans remettre en cause le progrès que représente l’adoption du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et afin de rassurer l’ensemble des acteurs économiques participant à sa mise en œuvre, le Premier ministre annonce le report de l’entrée en vigueur de cette réforme au 1er janvier 2019.
Dans ce cadre, un audit et une expérimentation seront menés pour examiner la robustesse technique et opérationnelle du dispositif et évaluer la réalité de la charge induite pour les collecteurs, en particulier les entreprises.
L’expérimentation commencera début juillet 2017 avec tous les participants volontaires, dont la mobilisation est essentielle pour tester le dispositif en conditions réelles. Par ailleurs, d’ici début septembre, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin consultera les entreprises, les organisations syndicales, les collectivités territoriales et l’ensemble des parties prenantes à la réforme afin de répondre aux questions soulevées.
Au plan déclaratif, il est précisé que les dispositifs relatifs à l’année de transition seront reportés d’un an et les modalités d’imposition pour 2018 resteront inchangées par rapport à celles en vigueur en 2017.
Des mesures législatives et réglementaires seront prochainement adoptées afin de mettre en oeuvre ce report.
L’expérimentation commencera début juillet 2017 avec tous les participants volontaires, dont la mobilisation est essentielle pour tester le dispositif en conditions réelles. Par ailleurs, d’ici début septembre, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin consultera les entreprises, les organisations syndicales, les collectivités territoriales et l’ensemble des parties prenantes à la réforme afin de répondre aux questions soulevées.
Au plan déclaratif, il est précisé que les dispositifs relatifs à l’année de transition seront reportés d’un an et les modalités d’imposition pour 2018 resteront inchangées par rapport à celles en vigueur en 2017.
Des mesures législatives et réglementaires seront prochainement adoptées afin de mettre en oeuvre ce report.
Source : Actualités du droit