Opposabilité des limites « légales » d’indemnité

Ayant mordu l’accotement, un transporteur voit son véhicule faire une embardée, le semoir transporté étant éjecté de la remorque.

Assigné par l’expéditeur, il est condamné en première instance à entière réparation des dommages subis par l’engin. Bien lui en prend de relever appel puisque devant la cour il est condamné à hauteur des limites indemnitaires du contrat type (là 750 €, limitation au colis alors applicable – désormais la somme allouée serait de 1 000 €).

Pour conclure à une indemnisation déplafonnée, le tribunal avait retenu à la charge du transporteur un manquement en son devoir de conseil outre la commission d’une faute inexcusable.

Quant au devoir de conseil – caractérisé ici par un défaut d’information sur l’existence de limites indemnitaires opposables de plein droit et la possibilité de souscrire une assurance pour s’y soustraire –, la cour considère à juste titre qu’« il n'appartient pas au transporteur d'attirer l'attention de l'expéditeur quant à l'existence d'une limitation d'indemnité de nature légale ou réglementaire et sur les moyens d'y échapper ».

Quant à la faute inexcusable, elle l’écarte considérant que le lien entre le prétendu défaut d’arrimage et la chute n’est pas démontré et, quand bien-même l’aurait-il été, considère que la faute commise n’aurait rien eu de « délibéré » (la cour se méprenant en employant le terme « volontaire »).