Règlement d'un marché de travaux publics et action en responsabilité quasi-délictuelle

Pour rejeter comme irrecevables les conclusions indemnitaires que, en plus de leur demande, dirigée contre la maître d'ouvrage et tendant, sur le terrain contractuel, au règlement du marché, les sociétés requérantes ont présenté en première instance contre le maître d'œuvre et le titulaire de la mission "ordonnancement-pilotage-coordination", la cour administrative d'appel de Nancy (CAA Nancy, 4^e ch., 26 nov. 2015, n° 14NC00353-14NC00435) a relevé que si, dans le cadre d'un contentieux tendant au règlement d'un marché relatif à des travaux publics, le titulaire du marché peut appeler en garantie des tiers au contrat, il n'est pas recevable à demander à titre principal la condamnation de tiers, sur le terrain quasi-délictuel, à réparer les préjudices qu'ils lui ont causés, sans tenir compte du fait que ces tiers participaient à la même opération de travaux.

Il résulte du principe précité qu'elle a ainsi, en jugeant que les différentes conclusions des sociétés requérantes n'entretenaient pas entre elles un lien suffisant, commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique.

Par Yann Le Foll