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Contrôle des concentrations : le gendarme européen exige des entreprises une totale collaboration

Affaires - Droit économique
19/07/2017
Dans un communiqué de presse publié le 6 juillet 2017, la Commission européenne indique avoir adressé à Merck et Sigma-Aldrich, à General Electric et à Canon trois communications des griefs pour violations des règles de procédure de l’Union européenne en matière de contrôle des concentrations.
La Commission accuse en premier lieu Merck et Sigma-Aldrich, qui ont fusionné en 2015, de ne pas lui avoir fourni des informations importantes sur un projet d'innovation susceptible de déboucher sur une augmentation conséquente des ventes de l’activité cédée. Merck encourt alors une amende pouvant aller jusqu’à 1% de son chiffre d’affaires annuel mondial au titre de ces griefs. La Commission estime en outre que General Electric lui a communiqué des renseignements inexacts ou dénaturés au cours de son enquête sur le projet de rachat de LM Wind par General Electric. L’entreprise américaine encourt à ce titre une amende analogue. Canon pourrait quant à elle écopper d'une amende encore plus importante, jusqu’à 10% de son chiffre d’affaires annuel mondial, pour avoir négligé de notifier et d’obtenir l’autorisation de la Commission avant de procéder à l’acquisition de Toshiba Medical Systems Corporation.

Dans les trois cas, le feu vert donné aux acquisitions ne sera pas remis en cause, seules des amendes pouvant être prononcées. La commissaire Margrethe Vestager a néanmoins voulu adresser un message clair aux entreprises, exigeant d’elles une totale collaboration avec la Commission lors de leurs opérations d’acquisitions : « Nous ne pouvons faire notre travail correctement que si nous pouvons compter sur une telle collaboration de la part des entreprises concernées – celles-ci doivent obtenir notre autorisation avant de mener à bien leurs opérations, et les renseignements qu’elles nous fournissent doivent être exacts et exhaustifs. », justifie-t-elle.

Ces affaires ne sont pas sans rappeler une procédure engagée en mai 2017, dans laquelle la Commission européenne avait condamné Facebook pour avoir communiqué des renseignements inexacts ou dénaturés dans l’enquête préalable au rachat de WhatsApp par Facebook (v. notre Actualité du 23/05/2007, Facebook condamnée à 110 millions d'euros pour avoir fourni des renseignements inexacts à la Commission européenne lors du rachat de WhatsApp). Si cette décision n’avait eu en effet aucune incidence sur le feu vert donné par la Commission à l’opération, elle avait donné lieu à une amende colossale de 110 millions d’euros.
Source : Actualités du droit