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Limites indemnitaires opposables
Transport - Commission
19/09/2017
N’ayant pas dénoncé à son donneur d’ordre le contrat le liant à son substitué, le commissionnaire recherché en tant que garant ne saurait lui opposer les limites indemnitaires en découlant.
À la suite d’un vol de matériel de téléphonie, l’assureur subrogé dans les droits de leur propriétaire assigne le commissionnaire et le voiturier. Aux 84 000 € réclamés, le commissionnaire, auquel aucune faute personnelle n’est reprochée, oppose les 4 400 € ressortant du contrat le liant au voiturier.
Le juge ne suit pas. Il rappelle à ce titre que « le commissionnaire de transport ne peut invoquer les limitations d'indemnisation conventionnelles stipulées par ses substitués qu'à la condition que ces limitations aient été portées à la connaissance de l'expéditeur lors de la conclusion du contrat et acceptées par lui ».
Le contrat n’ayant pas donné lieu à dénonciation au donneur d’ordre, la cour fait donc application de limites indemnitaires du contrat type « général », supplétif, soit... 4 400 € (les dispositions de la convention commissionnaire/transporteur n’étant là qu’une redite du contrat type).
Le juge ne suit pas. Il rappelle à ce titre que « le commissionnaire de transport ne peut invoquer les limitations d'indemnisation conventionnelles stipulées par ses substitués qu'à la condition que ces limitations aient été portées à la connaissance de l'expéditeur lors de la conclusion du contrat et acceptées par lui ».
Le contrat n’ayant pas donné lieu à dénonciation au donneur d’ordre, la cour fait donc application de limites indemnitaires du contrat type « général », supplétif, soit... 4 400 € (les dispositions de la convention commissionnaire/transporteur n’étant là qu’une redite du contrat type).
Source : Actualités du droit