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Les filiales ou succursales françaises dépendant de sociétés mères situées dans des États ou territoires qui n'ont pas rendu obligatoire la souscription d'un tel document ou qui n'ont pas conclu d'accord permettant de l'échanger avec la France, sont tenues de le déposer elles-mêmes, à moins qu’elles ne démontrent qu’une autre entité du groupe, située en France ou dans un État ou territoire ayant adopté une réglementation rendant obligatoire la souscription d’une déclaration pays par pays similaire, a été désignée pour déposer la déclaration (CGI, art. 223 quinquies C, I-2).
Remarque : la liste des États ou territoires qui ont adopté une réglementation rendant obligatoire la souscription d'une déclaration pays par pays, qui ont conclu avec la France un accord permettant d'échanger de façon automatique les déclarations pays par pays et qui respectent les obligations résultant de cet accord est fixée par un arrêté du 6 juillet 2017.
L’administration fiscale vient d’indiquer que si une société mère située dans un État ou territoire ne figurant pas sur cette liste souscrit à titre volontaire une déclaration pays par pays pour un exercice ouvert à compter du 1er janvier 2016, conforme à la norme internationale, et que cette dernière est transmise par l'administration fiscale étrangère à l'autorité compétente française, les filiales ou succursales situées en France ne sont pas soumises à l’obligation déclarative.
Déclaration pays par pays : dispense de dépôt pour une filiale d'une société mère étrangère
Affaires - Fiscalité des entreprises
20/12/2017
La souscription volontaire d'une déclaration pays par pays par une société mère étrangère dispense, sous condition, ses filiales ou succursales situées en France de déposer elles-mêmes cette déclaration.
Les filiales ou succursales françaises dépendant de sociétés mères situées dans des États ou territoires qui n'ont pas rendu obligatoire la souscription d'un tel document ou qui n'ont pas conclu d'accord permettant de l'échanger avec la France, sont tenues de le déposer elles-mêmes, à moins qu’elles ne démontrent qu’une autre entité du groupe, située en France ou dans un État ou territoire ayant adopté une réglementation rendant obligatoire la souscription d’une déclaration pays par pays similaire, a été désignée pour déposer la déclaration (CGI, art. 223 quinquies C, I-2).
Remarque : la liste des États ou territoires qui ont adopté une réglementation rendant obligatoire la souscription d'une déclaration pays par pays, qui ont conclu avec la France un accord permettant d'échanger de façon automatique les déclarations pays par pays et qui respectent les obligations résultant de cet accord est fixée par un arrêté du 6 juillet 2017.
L’administration fiscale vient d’indiquer que si une société mère située dans un État ou territoire ne figurant pas sur cette liste souscrit à titre volontaire une déclaration pays par pays pour un exercice ouvert à compter du 1er janvier 2016, conforme à la norme internationale, et que cette dernière est transmise par l'administration fiscale étrangère à l'autorité compétente française, les filiales ou succursales situées en France ne sont pas soumises à l’obligation déclarative.
Source : Actualités du droit